Passé inaperçu dans le projet de loi Macron, l’article 70 du projet prévoit la possibilité d’exclure judiciairement un associé. La jurisprudence récente précise la responsabilité de l’associé envers les tiers. Cet article propose une synthèse de ces évolutions. Selon le Code de commerce, les associés de sociétés de capitaux[1] ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Sont-ils …

Plusieurs compagnies privées commercialisent des tests génétiques qui identifient, dans l’ADN du consommateur, des mutations dont la présence a été associée à des pathologies ou à des traits humains normaux. Quels en sont les impacts sociétaux ? Depuis 2006, des tests génétiques en accès libre (TGAL) sont apparus sur le marché. Ils sont effectués à partir d’un échantillon de salive prélevé …

En s’autoproclamant – implicitement il est vrai – « juridiction » dans une décision 642-DC du 15 décembre 2011, le Conseil Constitutionnel a, ce faisant, ranimé le vieux serpent de mer portant sur sa nature juridique. Et, force est de constater qu’il ne faut pas attendre l’aide de la Cour de Justice de l’Union Européenne pour clore ce débat. En effet, alors …

Ca y’est, nous sommes en septembre, et les épreuves du CRFPA se rapprochent dangereusement ! Nous avons sélectionné pour vous 10 articles qui vous seront d’une aide précieuse pour vos épreuves. Nous vous invitons vivement à les consulter avec attention lors de vos derniers jours de préparation. Ils ont réussi le CRFPA, découvrez tous leurs conseils La réforme du droit des contrats …

Vous êtes à la recherche d’un emploi ? Vous souhaitez bénéficier d’avantages salariaux offrant une rémunération stimulante ? Bonne nouvelle ! Tout employé d’une structure d’au moins 50 salariés, peut : prétendre à une participation aux résultats de la société bénéficier facultativement d’un intéressement financier aux performances de celle-ci et faire fructifier un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO). Si vous êtes recruteur et …

Par son arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation met une fois de plus en exergue la difficile conciliation entre le droit à l’information, composante essentielle de la liberté d’expression et le droit au respect de sa vie privée. Pour rappeler brièvement les faits de l’espèce, Mr X et Y ont assigné la société Editions Jacobs-Duvernet devant le …

Suite à la polémique qui a touché la société Haribo à propos des bonbons à la réglisse « Tête de nègre »[1] en 2013, ou encore à l’affaire de la « chocolaterie de la honte »[2] concernant les spécialités dites « Bamboula » et « Négro » en 2014, le Conseil représentatif des associations noires (CRAN) est de retour sur la scène médiatique pour le bannissement des pâtisseries …

« Le cumul des responsabilités  est sans doute l’une des théories les plus connues du droit administratif puisque ses premiers fondements jurisprudentiels remontent à 1911 et 1918 et aux célèbres arrêts Anguet et Lemonnier. Pourtant, après quasiment un siècle de pratique, le terme de cumul a pu apparaître obsolète tant le justiciable s’est contenté d’actionner la seule responsabilité de l’Administration. Ainsi, …

Le 10 mars dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a de nouveau usé de toute l’étendue de son pouvoir prétorien pour affirmer le droit des transsexuels à la conversion sexuelle. L’arrêt Y.Y c. Turquie marque une avancée spectaculaire alors qu’en 2002 déjà, la Cour avait marqué sa volonté de conférer des droits aux transsexuels dans l’arrêt Goodwin.[1] Dans …

La pluie de condamnations qu’essuie la France par les juges de Strasbourg et la recrudescence déjà effective des contrôles par la juridiction de l’administration pénitentiaire démontre une certaine carence du droit des détenus en France. Comment alors trouver le juste équilibre entre la préservation des libertés fondamentales de l’Homme et la privation de sa liberté même ? 1. Les droits …