Depuis le début de l’année 2015, les mesures européennes relative au droit d’asile sont discutées suite à l’arrivée de plus de 500 000 personnes entrées par les frontières extérieures de l’Union Européenne en huit mois. Ce nombre représente 0,11% de la population européenne[1] et pose donc la question de savoir comment les Etats membres peuvent faire face à cet afflux de …

Mémoire portant sur les rapports entre les droits de l’Homme et le Commerce international. Rapports de système principalement. J’y explique ce que sont les droits de l’Homme et comment ils sont répartis, édictés, protégés selon les régions du monde dans une première partie. J’axe ensuite mon propos sur l’homogénéité du commerce international avec l’OMC qui rend des décisions de justice controversées. …

Historians place the origin of the collective action in the 17th century in England, referring to the Bill of Peace. This procedure allowed several individuals to solve common issues in the context of a single action brought before the Courts of Chancery, who believed in Equity, and not the rules derived from Common Law. In these proceedings, the applicants should …

Les pays de l’Union Européenne devaient transposer la Directive 2014/49/CE au plus tard le 3 Juillet 2015 afin que leur Système de Garantie des Dépôts (SGD) réponde aux exigences européennes, quels changements en découlent et les systèmes des Etats membres sont-ils réellement équivalents ? La crise financière de 2007-2008 a révélé certes d’une part la nécessité de s’assurer de la …

A l’occasion de la réforme du droit des contrats, en cours de gestation, la proposition de la Chancellerie de formaliser au sein du Code civil des principes généraux ou directeurs de la matière contractuelle a donné lieu à d’intenses débats doctrinaux, certains auteurs saluant son opportunité, d’autres en critiquant le bien fondé. Ce mémoire se propose d’apporter une contribution à …

(Mémoire rédigé en anglais) (L’efficacité du cadre juridique européen concernant la protection des droits des minorités linguistiques au regard de l’adhésion à l’Union européenne : étude de cas : La Croatie)  Pour faire court, le respect du droit des minorités passe par le respect du droit linguistique des minorités. Par ailleurs, deux Conventions ont été adoptées au sein de la CEDH …

« D’un point de vue historique, la France fait partie des États précurseurs dans l’adoption d’un droit de l’arbitrage moderne. De plus, le droit français de l’arbitrage est désormais considéré comme un véritable modèle pour les États étrangers. Tout ceci est le fruit des différentes réformes opérées en la matière. La présente étude se focalisera exclusivement sur l’impact de la réforme …

À présent que tout le monde a repris son souffle et retrouvé son poste, le match peut reprendre avec un temps de jeu crucial puisqu’il s’agit d’aborder la rémunération des joueurs. Elle se compose obligatoirement d’un salaire annuel fixe. Parallèlement à cela, elle peut comprendre d’autres éléments détaillés par la Convention Collective du Rugby Professionnel dont par exemple des avantages …

La loi sur la sécurisation de l’emploi dite aussi loi ANI voit ses premiers effets se révéler. Suite à cet accord le 11 janvier 2013, les employeurs seront à partir du 1e janvier 2016, dans l’obligation d’assurer une couverture collective minimale des frais de santé de leurs salariés. La généralisation de la couverture complémentaire, une mesure phare La complémentaire santé …

Créée en 1990 par la loi de finance pour 1991, la contribution sociale généralisée a la particularité d’être un prélèvement effectué sur l’ensemble des revenus au bénéfice de la protection sociale. D’une nature spéciale car partiellement déductible, son statut reste aujourd’hui discuté. Malgré son nom, la C.S.G. reste pour le droit fiscal français un impôt c’est à dire « une prestation …