A titre liminaire, il est important de rappeler la dimension sociale indéniable de ces prélèvements obligatoires dont la vocation originelle est de contribuer au financement du système de sécurité sociale français. Cette particularité a eu des répercussions sur l’assujettissement à ces prélèvements fiscaux car initialement, seuls étaient redevables des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement les personnes …

L’ordre administratif concerne les contentieux de droit public Conseil d’Etat  Sa composition : Le conseil d’Etat est composé de plus de 300 membres. On distingue quatre niveaux différents de formations de jugement au sein du Conseil d’État. La sous-section jugeant seule : pour les affaires ne posant pas de difficultés particulières, les sous-sections réunies qui jugent des affaires présentant une difficulté juridique …

Dans un arrêt du 27 mai 2015[1], la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’absence de notification par l’enquêteur du lieu de l’infraction lors de la garde à vue d’une personne suspectée du délit de blanchiment. Selon la Haute juridiction, l’omission de cette précision prescrite par l’article 63-1, 2° du Code de procédure …

Annoncée dans l’article 3 de la loi de Finances pour 2016, l’abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à TVA prendra effet dès le 1er Janvier 2016. Le seuil de déclenchement est abaissé de 100 000 € à 35 000 €  hors taxe pour la livraison de biens en provenance d’autre état en France à destination de toute personne non assujettie …

Suite à l’échec des négociations entre les partenaires sociaux le 21 janvier 2015, le gouvernement a présenté un projet de loi réformant le droit du travail devant le parlement. La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi « Rebsamen », a impacté le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur …

Le droit pénal, comme toute autre branche du droit, a ses grandes thématiques. Parmi les plus communes et les plus anciennes se trouve celle de la lisière entre le crime et la folie : à chaque acte horrifiant se pose la question de la santé mentale de celui qui l’a commis. Le fou relève de la psychiatrie et le criminel de …

« Le droit, ce sont aussi des mots » (Jean-Luc Penfornis). L’exercice du droit nécessite un style rédactionnel parfait. Vous, étudiants en droit, vous apprêtez à traverser de longues heures, stylo en main, à rédiger des dissertations et commentaires d’arrêt c’est pourquoi votre orthographe se doit d’être irréprochable. En effet, dans quelques années ce sont des conclusions ou des rapports internes que …

EDITO   Chers Petits Juristes, Ca y’est, elle est arrivée! Je ne parle pas de la saison de l’automne, mais de la newsletter du petit juriste! Après une rentrée espérons-le qui s’est bien passée, il faut maintenant intensifier le rythme. En effet si pour certains les vacances continuent tant que les TD n’ont pas commencé, octobre sonne le glas de …

Promulguée le 7 août 2015 et publiée au Journal officiel le lendemain, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, constitue le troisième et dernier volet de la réforme territoriale engagée par le gouvernement. La poursuite d’une réforme déjà amorcée Pour rappel, la première étape de la réforme résidait dans la loi de modernisation de l’action …

Depuis quelques années, l’Université a décidé de concurrencer les Grandes Ecoles en offrant la possibilité à ses étudiants d’intégrer des filières d’excellence. Ce sont toutes des formations sélectives sur dossier.  Ces filières annoncent le début d’une transformation certaine pour les études juridiques.   La Grande Ecole dès la L1 Admission L1/L2/L3 Depuis quelques années, les « Grandes Ecoles » se multiplient au …