Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015, la question d’une éventuelle transmission de QPC en matière fiscale était prévisible. En effet, dans l’affaire EADS, le Conseil constitutionnel, faisant suite à l’arrêt de la CEDH du 4 mars 2014, a réaffirmé le principe non bis in idem en matière boursière et a déclaré les sanctions du délit d’initié …

Quis custodiet ipsos custodes?: Cette phrase de Juvénal, bien que souvent sortie de son contexte premier[1], exprime l’inquiétude d’un contrôle de la Cité non pas sur les citoyens mais sur les magistrats chargés de gouverner la Cité et en ce sens, semble exprimer avant la lettre l’interrogation sur la nécessité d’un contrôle de constitutionalité. Cette notion de contrôle de constitutionnalité …

  Facebook et Instagram comptent à eux seuls près de 30 millions de connexions uniquement en France en 2015[1] et fort probablement plus de données personnelles émises lors de celles-ci. Face à ce nombre important, une interrogation subsiste : que deviennent-elles après notre mort ? L’expression « mort numérique » est tirée de l’avant-projet de loi Lemaire, pour une République numérique qui prône la …

Le mercredi 16 décembre 2015, un fait rare a eu lieu. Le Tribunal de l’Union européenne a condamné la Commission européenne pour avoir manqué à ses obligations concernant les perturbateurs endocriniens. En vertu du règlement de 2012 sur les biocides, Bruxelles aurait dû publier au plus tard le 13 décembre 2013 les critères scientifiques permettant de réglementer ces molécules de …

L’année 2016 approche et dans son sillage, la promesse européenne d’un marché unique du numérique. La Commission européenne a très récemment lancé une série de consultations sur les modalités de mise en œuvre de ce marché. A titre d’illustration, une « consultation publique sur les normes applicables au marché numérique » est ainsi encore en cours jusqu’au 16 décembre 2015 …

Le Conseil d’Etat a rappelé, le 30 décembre dernier, la définition de la faute détachable d’un élu local, en particulier d’un maire. Cette faute exclut la protection fonctionnelle accordée aux élus. Présentent ainsi le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions de maire « des faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé, qui procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent …

Ségolène Dugué, l’atout du cabinet Cohen Amir-Aslani, nous livre son parcours et nous éclaire sur ses fonctions. Le Petit Juriste : Quel est votre parcours universitaire et professionnel ? Ségolène Dugué : J’ai fait une prépa aux grandes écoles, puis l’Ecole Supérieure de Commerce de Rennes. Par la suite j’ai effectué un MBA (Master of Business Administration) pendant deux ans à l’université de Laval …

A l’approche de l’ouverture d’Admission Post-Bac, vous vous interrogez sûrement, comme des milliers de lycéens chaque année, vers quelle voie vous orienter. Si vous envisagez d’aller en fac de droit, cet article est fait pour vous ! L’autonomie L’université est connue pour la liberté qu’elle procure. Oui, mais cette liberté à un prix : c’est à vous et vous seul …

Lorsque la faute de l’administration et celle d’un tiers ont concouru à la réalisation d’un même dommage, le tiers co-auteur condamné par le juge judiciaire peut se retourner contre l’administration en invoquant la faute de cette dernière, y compris lorsqu’il a commis une faute inexcusable. Le drame de l’amiante touchant de nombreux salariés avait donné lieu en 2002 à un …

  Vous êtes titulaire ou futur diplômé d’une L2, L3 ou M1 et vous souhaitez vous réorienter ou développer une double compétence en management ? Le Concours Passerelle est fait pour vous ! Donnant accès à 12 Grandes Ecoles de Management, le Concours Passerelle est ouvert à tous les profils. Aucun parcours n’est privilégié : quelles que soient vos études actuelles, le Concours …