La faute séparable des fonctions des dirigeants est définie comme « une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales » (Cass. com. 20-5-2003 n° 99-17.092). Il s’agit donc d’une définition large, précisée au fur et à mesure par les tribunaux.  Par cet arrêt du 10 novembre 2015, la Chambre commerciale nous en offre un nouvel exemple. …

  A fundamental cornerstone of contemporary medical law ethics is the acquirement of a patient’s consent before proceeding onto any treatment. Paternalistic approaches where the doctor would impose treatment on a patient are no longer acceptable in our modern-day European human rights culture. Indeed, it can readily be argued that operating on a competent patient without his consent would be …

Si le terme même de « déjudiciarisation » est difficilement prononçable, il n’en demeure pas moins un phénomène en pleine expansion. Cette tendance, encouragée par les pouvoirs publics, est confirmée par la convention sur l’accès au droit[1] signée le 30 novembre 2015 entre le Défenseur des droits, Jacques TOUBON, et  la garde des Sceaux, Christiane TAUBIRA. Cette convention a ainsi pour but …

Le crédit-bail est né aux Etats-Unis sous le nom de «leasing». Il a été importé en France dans les années 1960 et se voit règlementé par la loi du 2 Juillet 1966, plusieurs fois modifié et aujourd’hui codifié aux articles L313-7 à L313-11, ainsi qu’aux articles L515-2 à L515-3 et L571-13 du code monétaire et financier. L’opération de crédit-bail doit …

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 octobre 2015, est venue réaffirmer la forme du consensualisme en droit français. Une convention a été conclue entre une société et un expert comptable et les parties avaient aménagé le délai de prescription dans la lettre de mission. Pour échapper à sa responsabilité, l’expert comptable a opposé cette clause à …

Une fois de plus, la Cour de cassation fait prévaloir la sécurité juridique des tiers contractants d’une société en refusant de prononcer sa nullité pour illicéité de son objet social réel. Dans un arrêt en date du 10 novembre 2015, la Chambre commerciale, eu à connaître d’une demande de nullité d’une société pour illicéité de son objet social. Ce cas …

Vous avez passé les fêtes en famille au lieu de suivre l’actualité de la loi de finances pour 2016 ? Voici une petite sélection des principales mesures adoptées ou censurées. Les principales mesures en matière d’impôt sur le revenu Rien de nouveau sous le soleil pour les contribuables en matière d’impôt sur le revenu. Après la suppression de la première tranche …

Certaines choses apparaissent de manière plus ou moins harmonieuse selon l’angle depuis lequel on les observe. C’est le cas de la loi du 24 juin dernier modifiant l’incrimination de violation de domicile. L’objectif affirmé du législateur était de rendre plus facile l’expulsion de ce qui est communément nommé les « squatteurs ». Or, si la réécriture de l’article 226-4 du Code pénal …

Le 31 juillet 2015, un projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats a été déposé au Sénat. Ce projet prévoit la modification de l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et s’inscrit dans la réforme dite « J21 », selon l’expression du gouvernement, visant à concevoir au mieux la justice du XXIe siècle. L’indépendance …

La loi Rebsamen a introduit une exception à l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude à son poste du salarié, sans toutefois en préciser suffisamment les contours. L’inaptitude du salarié, prononcée par le Médecin du travail, conduit l’employeur dans une situation relativement inconfortable. A priori, par application de la législation visant à lutter contre les discriminations1, il est en effet impossible …