La filialisation est une technique sociétaire éprouvée qui séduit régulièrement les entreprises qui souhaitent structurer leur croissance. L’opération doit néanmoins être menée avec rigueur et vigilance afin d’éviter tout grief d’abus. Les atouts de la filialisation L’actualité la plus récente a démontré toutes les utilités que présente la filialisation. Le 11 août dernier, Google annonce la restructuration de l’entreprise. L’ensemble …

  Téléchargez le dernier Petit Juriste  Chères lectrices, chers lecteurs, La bataille du 1er semestre. Vous remarquez que ces derniers temps vous arrivez à trouver de la place sans problème dans cet amphi habituellement surchargé. La bonne nouvelle c’est que si vous nous lisez, vous avez décidé de résister, winter coming or not. Février est le moment idéal pour récupérer …

La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter est une disposition d’indemnisation des victimes de la route. A titre de rappel liminaire, il convient de rappeler que l’application de la loi Badinter est conditionnée à la réunion de trois éléments matériels : un accident de la circulation  (1) impliquant (2) un véhicule terrestre à moteur (3). C’est en effet une …

Deux mois après les attentats les plus meurtriers jamais commis sur le sol français depuis la seconde Guerre Mondiale, totalisant un nombre de 130 morts et plus de 350 blessés, la question de l’après se pose. Après l’urgence des premières semaines en matière de soins, d’assistance psychologique des victimes et de leurs proches, la réflexion se porte sur la façon …

Les concours juridiques, sont l’occasion de se mettre au défi et de réveiller le challenger qui sommeille en chacun. C’est également la possibilité de mesurer et comparer ses compétences avec celles d’adversaires aux profils hétérogènes. Le Petit Juriste encourage ses lecteurs à tenter l’aventure, et a pour cela recensé quelques concours étudiants dans lesquels il sera possible de s’illustrer et par la …

Le Conseil d’État rendit un arrêt inédit le 9 octobre 2015[1] par lequel il affirma qu’une proposition de rectification – relative à un abus de droit – fondée sur un texte abrogé n’entache nullement la validité de la procédure d’imposition.   Un contribuable fut actionnaire de trois sociétés différentes. Il céda l’intégralité des actions qu’il détint de la première société …

  Si vous ne comprenez toujours pas ce que l’on attend de vous dans un commentaire d’arrêt et que vous voulez progresser dans cet exercice, cet article est fait pour vous. Tous les ans on vous explique les étapes et la méthode du commentaire d’arrêt, mais vous n’avez toujours pas compris ce que l’on attend de vous, vous n’arrivez toujours pas …

Prise sur le fondement de la loi du 16 janvier 2015, l’ordonnance du 15 octobre 2015, qui vise à simplifier le droit de la famille dans les domaines du divorce, de la gestion des biens des enfants mineurs et de la protection juridique des majeurs, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Après la publication du projet d’ordonnance portant réforme …

Quinze milliards d’euros. Tel est le montant estimé des ressources non mobilisables par les PME du fait des retards de paiement. À l’heure où ces retards sont à leur plus haut niveau depuis dix ans, le Ministre de l’Economie, dans un communiqué de presse du 23 novembre 2015, a affirmé faire de la réduction des délais de paiement « l’un des …

Le vendredi 3 juin prochain, l’Université de Nantes accueillera un colloque dont le thème portera sur la réglementation de la plaisance collaborative avec notamment la réglementation de la location entre particuliers, le cobaturage ou encore l’hébergement à quai. Un thème d’actualité puisque la direction générale de l’aviation civile juge désormais illégale l’activité des sites de coavionnage en France sous leur …