Début novembre 2015, à Philadelphie, un peu plus d’une centaine de femmes américaines de 28 Etats différents ont déposé plainte contre quatre entreprises pharmaceutiques ayant fabriqué, emballé et vendu des pilules contraceptives. Ces femmes dénoncent s’être retrouvées enceintes en raison d’une erreur dans l’emballage de leurs pilules contraceptives. En effet, l’ordre des dites pilules avait été inversé dans la plaquette …

Comme d’accoutumée, pour débuter cet article, commençons par une rapide définition de ce qu’est la location-gérance. Elle désigne un contrat de bail mobilier, et plus précisément l’opération par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce – qu’on appelle le bailleur et plus souvent encore le loueur- donne ce fonds de commerce en location à un preneur nommé gérant libre ou …

Quel a été ton parcours universitaire ? J’ai effectué toute ma scolarité au sein de la faculté de droit de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. Après avoir suivi un cursus relativement généraliste j’ai décidé de suivre le Master 2 Arbitrage et commerce international (MACI) afin de participer à plusieurs concours de plaidoirie et pour découvrir une discipline souvent méconnue. A coté de cette formation …

Avocat, juriste, magistrat, notaire, commissaire de police, huissier de justice ou encore même journaliste : on entend souvent que « le droit mène à tout ». C’était vrai à l’époque et c’est encore plus vrai aujourd’hui. Si le droit menait déjà à tout un tas de métiers divers et variés dont les plus connus (mais aussi les plus prisés) étaient ceux d’avocat et …

La prescription est définie par Gérard Cornu comme étant un « mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit, par l’écoulement d’un laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi ». [1] Bien que souvent présentée comme un obstacle pour l’assuré inscrit dans sa démarche d’indemnisation,  la prescription en assurance trouve sa justification quand on se situe dans le rôle particulier de …

L’article IX de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme dispose : « La loi doit protéger les libertés publiques et individuelles contre l’oppression de ceux qui gouvernent »[1]. Cette déclaration vise à poser les principes phares du droit international. Principes qui devront théoriquement être respectés par tous les Etats qui entendent intégrer l’organisation (adhésion de l’Espagne en 1955). En conséquence, il est …

Since the terrorist attacks in Paris (November 13, 2015) and the decision taken by the President of the French Republic François Hollande to use article 16 of the Constitution of 1958, sharp criticisms were leveled at the use of emergency powers. Many Academics have criticised the monopoly of the President, the lack of collaboration between the institutions and the lack …

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », a nettement encouragé le financement et la pérennité des entrepreneurs individuels et des petites et moyennes entreprises (PME), en introduisant deux nouvelles mesures. Pour les entrepreneurs individuels, la loi Macron a introduit l’insaisissabilité de leur résidence principale. Quant aux très …

  La Conférence Nationale Lysias est une association étudiante qui organise chaque année, depuis 1992, des événements d’envergure nationale autour de l’éloquence juridique. Créée pour les étudiants, elle a su se démarquer par la qualité de son activité et ainsi obtenir la reconnaissance du monde professionnel. Elle a pour dessein de rassembler autour d’événements communs, plus de trente associations qui …

Par un arrêt en date du 21 janvier 2016[1], mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État donna une définition attendue de la notion d’immeuble « de grande hauteur ». Une société civile immobilière, propriétaire de locaux commerciaux sis dans la commune de Clichy-la-Garenne, estima que la taxe foncière à laquelle elle fut assujettie au titre des années 2008, 2009, 2010 …