Selon un arrêt du Conseil d’Etat du 6 janvier 2016 (n° 395620), la décision du ministre de l’intérieur visant à soumettre une personne pour laquelle il existe des motifs sérieux et légitimes que son comportement puisse constituer une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics, n’est pas constitutive d’une atteinte manifestement illégale et grave à la liberté fondamentale de …

EDITO Chers Petits Juristes, Vous l’attendiez ? Il est enfin de retour ! Je ne vous parle pas du Big Tasty de Mcdo, mais du Guide des formations juridiques ! Vous en rêviez ? On l’a fait et ce, pour la 3e édition consécutive ! Le Petit juriste aime faciliter la vie de de ses lecteurs, c’est pour cela que …

Le 9 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt au sein duquel elle rejette le pourvoi (n°14-25910)  formé par une éleveuse professionnelle d’animaux de compagnie. Le problème juridique auquel la Cour de cassation a été confrontée porte sur la possible application de l’article L211-9 du Code de la consommation, qui autorise le vendeur …

La société européenne (SE) constitue un fort symbole de la volonté des États de permettre aux sociétés de l’Union européenne (UE) de réaliser des opérations transfrontalières, en leur octroyant une réelle mobilité en Europe. Toutefois, même si de nombreuses sociétés ont opté pour la SE (LVMH, Allianz, Christian Dior ou encore Airbus – pour ne citer qu’elles), la SE reste …

Après le séisme de la loi ALUR, qui est venue bouleverser notamment les ventes conclues pour un bien immobilier, de nombreux textes d’application sont attendus. L’ordonnance du 27 aout 2015 est venue simplifier les modalités d’information de l’acquéreur, et c’est désormais au tour des modalités de mise à disposition des pièces portant sur les charges de copropriété d’être déterminées par …

Un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2015, n°14-29549, semble être passé inaperçu. Et pourtant, dans cette décision, les juges de la plus haute juridiction confirment que c’est à bon droit que la Cour d’appel a estimé « que l’évolution des mœurs comme celle des conceptions morales ne permettaient plus de considérer que l’imputation d’une infidélité conjugale serait …

Volonté du Ministre de l’Economie Monsieur Emmanuel Macron ainsi que des syndicats patronaux, le plafonnement des indemnités légales de licenciement a été retoqué par le Conseil constitutionnel dans la nuit du 5 août au 6 aout 2015[1]. À l’heure actuelle, l’article L 1235-3 du Code du travail dispose : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas …

L’échange de renseignements fiscaux consiste en une communication par les établissements bancaires des éléments relatifs aux comptes bancaires détenus par des non-résidents, aux différentes administrations fiscales des pays de résidence des propriétaires des comptes, à savoir, entre autre, le solde des comptes et l’ensemble des revenus générés. L’échange de renseignements a été organisé au niveau mondial entre les pays (I), …

Camille Charme nous raconte comment elle a réussi le concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature. CV : 2007 baccalauréat S en 2007 2007/2009 : classe préparatoire scientifique 2009/2013 : double diplôme en droits français et anglais (King’s College London et Paris 1 Panthéon-Sorbonne) 2013/2014 : IEJ Paris 1 Panthéon-Sorbonne, préparation du concours As-tu toujours rêvé de devenir magistrat ? La magistrature a …

Dans une société ultra connectée où le corps devient un objet connecté, les goûts des algorithmes, les rencontres des applications et le shopping un clic, la data est devenue, de l’avis de tous, le nouvel Eldorado. Un marché qui n’est plus à prouver et que l’on tente vainement d’encadrer dès lors qu’il touche à ce que nous avons de plus …