Même le crime de génocide, le « crime des crimes », n’échappe pas au principe « pas de peine sans loi » garanti par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (Cour EDH, Grande Chambre, Vasiliauskas c. Lituanie, 20 octobre 2015). À l’origine de cette affaire, un ancien agent des services de sécurité de la République socialiste soviétique de Lituanie fut …

Si l’admission en master 2 représente une étape cruciale dans votre cursus universitaire, la préparation de vos candidatures l’est tout autant!  Et rien de plus difficile que d’être admis dans le master 2 de ses rêves quand l’on sait que les places se font rares et que les candidatures très nombreuses (comptez en moyenne 600 candidatures pour 35 places pour …

Le gage sur stocks consiste à offrir en garantie à son créancier les stocks de son entreprise afin que celui-ci puisse se faire payer dessus par préférence en cas de défaillance du débiteur. En droit positif, deux régimes cohabitent à propos du « gage-stocks » : le Code civil, qui s’intéresse au régime général du gage sur biens fongibles, et le Code …

Attendue, annoncée… et enfin proclamée! La réforme du droit des marques, plus communément appelée « paquet marque », a été définitivement adoptée par le Parlement européen le 15 décembre dernier après plusieurs années de négociations. Entre changements esthétiques et avancées majeures, zoom sur une réforme qui va « marquer » le paysage français et communautaire du droit des marques. L’objectif visé par la réforme …

Le 20 janvier 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un important arrêt relatif à l’articulation des programmes de clémence mis en place par les autorités nationales de concurrence  avec celui de la Commission européenne. Dans le cadre du mécanisme de coopération entre la Commission européenne et les autorités  nationales de  concurrence (dénommé le « réseau européen de …

Suite à une première édition réussie, le cabinet Jones Day, en partenariat avec l’ESSEC et l’Université Paris II Panthéon-Assas, vient de remettre le Prix du meilleur binôme en droit des affaires de 2016 à deux élèves-avocats talentueux. Les candidatures ouvertes en février dernier ont donné l’occasion à 86 binômes, soit 172 étudiants de se présenter. Ces derniers, aux profils divers …

Une personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une mesure de protection. Si la nature de celle-ci est fonction de l’ampleur de l’incapacité du majeur, il en est autrement de la protection de sa personne. L’une des plus belles vertus du droit est sans doute celle de maintenir l’égalité entre tous ses sujets. Pour ce faire, …

Le Master of Law plus connu sous l’abréviation LL.M., devient une formation de plus en demandée par les grands cabinets d’avocats. Les étudiants encore peu informés sur ce cursus n’osent pas, peut-être par peur de se retrouver sous une masse de paperasse administrative, se tourner vers cette formation. Pourtant faire un LL.M. peut s’avérer être un atout majeur pour votre …

Le jeudi 21 avril dernier, une quarantaine d’étudiants s’était rassemblée pour échanger sur une thématique très actuelle pour les jeunes dipômés en Droit : comment se donner les chances de réussir son entrée sur la marché du travail. Organisée par Alpaga Média, avec l’aide de ses partenaires Le Petit Juriste et Carrières-Juridiques.com, et de l’ESAM (the school of advanced management and …

Etudiant de M1, après avoir passé la dure sélection en licence, ta prochaine étape est l’admission en Master 2.  Pour être sûr de mettre toutes les chances de ton côté, le Guide des Formations Juridiques a élaboré pour toi les 10 commandements qui te serviront de trame durant la période des candidatures (car crois-moi, sans organisation l’étape peut se révéler …