Les start-up n’en finissent pas de lancer de nouveaux services bouleversant le monde du droit. Créée à l’Université de Toronto en 2014, Ross Intelligence est une application qui fournit des réponses instantanées aux questions juridiques que lui posent les avocats. ROSS qui es-tu ?  Développée depuis 2014 à L’Université de Toronto et désormais présente dans la Silicon Valley, l’application ROSS …

Même le crime de génocide, le « crime des crimes », n’échappe pas au principe « pas de peine sans loi » garanti par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (Cour EDH, Grande Chambre, Vasiliauskas c. Lituanie, 20 octobre 2015). La rétroactivité du droit est toujours chose délicate. Cela devient même illicite lorsque les dispositions que …

Non pas assujetti au régime de responsabilité de droit commun résultant des articles 1382 et suivants du Code civil, le constructeur immobilier se voit soumis à un régime spécifique(1), prévu aux articles 1792 et suivants de ce même code et composé de trois garanties : la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale et de la garantie décennale. Dans …

  Le droit est inconstant d’un pays à l’autre, et les règles qu’il porte évoluent au fil du temps. Mais une chose demeure dans tout vrai système juridique : l’incertitude de l’issue d’un procès. Cette impossible frontière, qui fait le sel d’un contentieux mais angoisse des justiciables, est en passe d’être franchie. À terme, la justice prédictive permettra de faire …

Présentés comme un mode de conduite plus sûr, les systèmes de pilotage automatique des véhicules autonomes ont connu un développement exponentiel depuis que Google a annoncé leur lancement en 2010. Pour autant, conduite plus sûre ne signifie pas conduite sans danger ; le conducteur d’un véhicule autonome Tesla Model S l’a appris à ses dépens lors d’un accident où il trouva …

La rupture conventionnelle du contrat de travail a été créée par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. En tant que nouvelle forme de rupture du contrat de travail, elle suscite depuis cette date de nombreuses interrogations auxquelles la jurisprudence de la Cour de cassation s’efforce de répondre. Dans un arrêt du 8 juin 2016[1], …

Nicolas Guérin, fraichement élu président du Cercle Montesquieu, l’association des directeurs juridiques français, va avoir fort à faire. Alors que le combat pour l’avocat en entreprise n’avance pas et que de nouvelles pratiques du droit émergent avec les legal start-up, il doit concilier sa présidence du cercle avec son poste de directeur juridique du groupe Orange. Le Grand Juriste. Quels …

La décision du Conseil d’Etat du 4 mai 2016 (n°387466) a permis de préciser l’étendue du secret professionnel de l’avocat en cas de contrôle de l’administration fiscale : si ce secret protège l’identité des clients ainsi que la nature des prestations réalisées pour leur compte par le cabinet, celui-ci ne couvre pas les éléments relatifs à leur domiciliation, notamment en cas …

La majorité des fédérations sportives sont, aujourd’hui, structurées. Certaines d’entre-elles possèdent d’ailleurs des pôles juridiques. À quoi peut donc servir un pôle juridique dans une fédération ? Le Petit Juriste est parti à la rencontre de Séverine Bardaud, responsable du pôle juridique à la Fédération Française des Clubs Omnisports (FFCO). Bonjour Séverine Bardaud, pouvez-vous vous présenter en quelques mots ? …

Le Petit Juriste had the great privilege to interview Lady Hale of Richmond, the first and only woman in the Supreme Court of the United Kingdom.   Le Petit Juriste: Lady Hale, let me introduce you to our French readers: you are the Baroness Hale of Richmond, the Deputy President of the United Kingdom Supreme Court, the first and only …