La loi de financement de la sécurité sociale a été créée par la révision constitutionnelle du 22 février 1996. Elle est votée chaque année, en même temps que la loi de finance. Son but est de déterminer les objectifs de dépenses de la sécurité sociale afin de maîtriser les coûts. La loi de financement de la sécurité sociale pour …

Lebonbail, litige.fr, Rossintelligence, mon-avocat.fr ou encore doctrine.fr. Ces plateformes numériques vous disent sans doute quelque chose ? C’est normal : ces nouvelles venues dans la grande famille des legal start-ups vont faire parler d’elles. Zoom sur les quelques start-ups qui représentent bien la mouvance legal tech et qui n’en finissent pas de bouleverser le monde du droit.   Dernier né du groupe …

Actuellement, la majorité des sports collectifs est entrée dans la période de mutation. Pour ce qui concerne le football, la période estivale du marché des transferts pour la saison 2016/2017 a débuté le jeudi 9 juin à minuit et se clôturera le mercredi 31 août à minuit. C’est une période importante pour les agents sportifs. Le Petit Juriste est parti à …

Auparavant, en vertu de l’adage emptor debet esse curiosu[1], il appartenait à chaque contractant de s’informer sur le portée de l’engagement qu’il s’apprêtait à prendre. Toutefois, il est désormais généralement établi que le professionnel est tenu d’informer le profane, et le droit des assurance n’a pas échappé à ce mouvement. L’essor d’un « droit dur » C’est à l’ordonnance du …

Le 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel rendit une décision des plus attendues[i]. Effectivement, il se prononça sur l’épineuse question du cumul des sanctions pénale et fiscale en matière de fraude fiscale. Cependant, sa réponse ne fut pas celle que nous espérâmes… Bien que la décision relative à l’affaire WILDENSTEIN soit identique dans le fond, nous nous contenterons d’examiner celle …

Si l’avancée des droits de l’Homme est un sujet qui suscite un intérêt particulier en matière juridique, le débat autour de la question du droit de vote des étrangers reste encore frileux. Sa constitutionnalisation, quand bien même elle aurait une portée limitée, permettrait toutefois d’apporter une pierre à cet édifice en construction. Dans un contexte politique tendu, la question de …

Le 1er juin 2016[1], la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévue à l’article L. 4121-1 et L.4121-2 du Code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser, est …

Téléchargez le magazine   Chères lectrices, chers lecteurs, Pour paraphraser le célèbre poète Eric Charden « de la côte d’azur à Saint Malo, l’été sera chaud, l’été sera chaud ». Néanmoins, cette année vous ne risquez pas de vous brûler les pieds sur le sable puisque si vous nous lisez en plein mois d’août c’est certainement car vous avez décidé de passer …

C’est par le décret du 4 juillet 2016 (1) que le dossier médical partagé (DMP) fait ses premiers (vrais) pas et signe l’avènement d’un véritable parcours de soin coordonné du patient. En effet, grâce au DMP, les professionnels de santé ont accès à l’historique médical du patient. Ceci assure notamment la prévention de la multiplication des prescriptions inutiles voire dangereuses et …

Association mêlant esprit juridique et technologies, Open Law agit pour l’ouverture du droit par le numérique. Certaines de ses réalisations offrent une plongée dans la prospective du monde juridique. Des programmes, des défis, des projets, des ateliers, des événements et une forte diversité des personnes et institutions impliquées : Open Law est bien éloignée de la culture juridique classique. Et pourtant, …