EDITO Chers Petits Juristes, Comme vous l’avez remarqué, deux clans s’opposent durant l’été : D’un côté, les étudiants en vacances, qui lézardent au bord de la piscine, sirotant leur verre et dont le maître-mot est FARNIENTE. De l’autre, ceux qui se lèvent tous les matins à 8h pour réviser l’examen du CRFPA, qui en sont déjà à leur 117ème stabilo …

Le 16 juin 2016 (1), le Conseil d’Etat (CE) consolide sa jurisprudence relative au préjudice d’impréparation dont la souffrance morale est présumée. Le préjudice d’impréparation résultant du défaut d’information Une obligation légale d’information pèse sur les médecins. En effet, l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique précise que « toute personne a le droit d’être informée sur son état …

              La loi n° 2015-990 du 6 août 2015[1], dite loi MACRON, promulguée le 6 août 2015, a marqué les esprits et les pages des commentateurs, tant par sa nouveauté que par les modifications qu’elle a pu apporter. Au titre des nombreuses évolutions rendues effectives par cette loi, il en est une qui est primordiale : il s’agit de la …

Par un arrêt du 14 janvier 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation tranche une question inédite : il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de prononcer, en lieu et place de l’autorité administrative, l’homologation d’une rupture conventionnelle. L’article L. 1237-11 régissant la rupture conventionnelle du contrat de travail a été introduit dans le Code du travail par …

Accessible aux étudiants désireux de se lancer dans une première expérience à l’étranger, le Service volontaire européen (SVE) permet d’acquérir des compétences qui permettent de sortir du lot. Après une année universitaire à se bourrer le crâne à coup de pacta sunt servanda et autres nemo auditur peut-être certains sont-ils tombés, au détour d’un manuel, sur une autre locution latine …

Concilier les libertés économiques avec la sauvegarde des intérêts de la société est l’une des missions du législateur et du juge. Elle se manifeste particulièrement dans les problèmes posés par les nouvelles formes d’activités économiques. L’introduction en France d’entreprises permettant de mettre en relation, par les nouvelles technologies, des particuliers souhaitant obtenir une prestation de services avec des personnes à …

Avant même la réforme de la protection juridique des majeurs opérée par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, la solution était déjà connue : « le mariage d’un majeur en tutelle [sic] nécessite, préalablement, le consentement du majeur » (Civ. 1ère, 24 mars 1998, n°97-11.252). Depuis la réforme, « le mariage d’une personne en tutelle n’est permis qu’avec l’autorisation du juge ou du …

Le dépôt d’une marque est une action stratégique pour les entreprises. En fonction des ambitions et projets de celles-ci, l’investissement financier et humain peut être important. Pour sécuriser cet investissement, il était important que des conditions de dépôt soient fixées afin que la protection accordée à celle-ci soit efficace (I). Le caractère stratégique de l’enregistrement d’une marque se cristallise essentiellement …

Le décret du 9 décembre 1948 a marqué un tournant pour la fiscalité française. 66 ans plus tard, l’impôt sur les sociétés (IS) constitue une part importante des revenus de l’État. Il demeure toutefois un sujet de controverses dans la fiscalité française et internationale. L’impôt sur les sociétés est un impôt direct, payé et supporté par la même personne contrairement …

MySMARTcab est la première plateforme d’un système de gestion ouvert, sécurisé, de l’accès au droit. Elle permet de regrouper des personnes dispersées, dépourvues de toute influence et ayant un litige similaire avec une même entité dans le cadre d’une action collective. Conçue et mise au point par des avocats expérimentés, qui travaillent en étroite collaboration avec des experts financiers et des professionnels impliqués …