Le controversé texte de loi sur la création et la diffusion des œuvres sur Internet (loi HADOPI) vient de connaître deux rebondissements en quelques jours. Une censure partielle par le Conseil constitutionnel est en effet intervenue le 10 juin, avant que la loi ainsi révisée ne soit promulguée le 13 juin. C’est l’occasion d’un petit retour sur les modifications …

    Le fonctionnement des élections.   En attendant l’adoption d’une procédure électorale uniforme pour l’ensemble des Etats membres, les procédures électorales sont déterminées par chaque Etat. Il existe cependant des règles communes aux 27 Etats membres : Les règles du suffrage universel direct et du scrutin proportionnel. Le mandat est d’une durée de 5 ans renouvelable. Le mandat d’un …

Dans un arrêt en date du 7 avril 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation délimite strictement le champ de compétence de la juridiction pénale en matière civile. L’article 464 du code de procédure pénale autorise le tribunal correctionnel qui a prononcé une peine à statuer sur l’action civile. L’arrêt précité limite la juridiction pénale à l’examen des …

  Sans surprise, ce 19 mai 2009, le Conseil Constitutionnel a été saisi de la loi « HADOPI » en référence à l’autorité administrative indépendante que le texte met en place. Selon Patrick Bloche, député signataire de la saisine, « Nous avons soulevé onze points d’inconstitutionnalité d’importance variable ». Parmi les points d’inconstitutionnalité les plus importants invoqués, on peut noter la disproportion de la …

    « Comment la loi peut-elle faciliter le progrès de la science et de la médecine, tout en garantissant que ce progrès respectera les principes éthiques fondamentaux, qui comptent parmi les acquis les plus précieux de notre civilisation ? » C’est à cette question qu’a répondu le Conseil d’Etat par son étude rendue publique le 6 mai 2009.   …

  Le recours contre un décret ayant mis fin aux fonctions de sous-préfet exercées par un administrateur civil en détachement après la publication d’un article intitulé « Quand le lobby pro-israélien se déchaîne contre l’ONU » a été rejeté par l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 avril 2009, « M.Guigxxxx ». Ce décret n’est pas une décision créatrice de droits pour l’intéressé et en …

  Le mercredi 13 mai 2009, par 189 voix pour et 14 voix contre, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi Création et Internet, dite loi HADOPI, en référence à l’autorité administrative indépendante qu’elle met en place : la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet. Votée la veille par l’Assemblée …

    Bonjour à tous !   Savez vous que vous pouvez contribuer à tout moment pour votre journal préféré ? Que vous souhaitiez que votre article soit sur la version papier ou internet du journal, tout ce que vous avez à faire est d’envoyer un mail à [email protected]. Nous vous demandons juste de respecter notre Charte du rédacteur ! …

Le 2 mai dernier, lors de la rencontre Real Madrid – FC Barcelone, l’attaquant camerounais Samuel Eto’o a été la cible d’insultes racistes par le public madrilène : un incident de plus qui nous montre que les stades de football sont devenus des exutoires aux débordements racistes, dans le football amateur comme international, à l’étranger comme en France. Tandis que …

  Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, également appelé Loi création et internet, ou encore loi HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet) est actuellement en débat. Elle a été adoptée mardi 12 mai par l’Assemblée Nationale, 296 voix contre 233. La procédure …