Le vote par le Parlement de la loi de programmation militaire 2009-2014 dans la nuit du 16 au 17 juillet dernier n’a pas fini de faire des remous: en effet, en plus de l’adoption de l’enveloppe du budget défense et de la réorganisation de la carte militaire, le projet de loi incluait un volet relatif à l’extension du secret …

    S’il fallait mettre en avant un arrêt fondamental récemment rendu par la Cour de Strasbourg, il faudrait sans doute choisir l’arrêt MEDVEDYEV c/ France (CEDH, 10 juill. 2008, n° 3394/03). Cette décision soulève des questions majeures.       Tout d’abord, cette décision a un impact direct sur la Procédure pénale française. Déjà au cœur de plusieurs débats …

    Par l’arrêt du 10 avril 2009 « Commune de Batz-sur-mer », le Conseil d’Etat a rendu sa décision concernant l’Affaire Erika : Total ne sera pas tenu de procéder à la dépollution des déchets d’hydrocarbures échoués sur les plages.     Petit retour sur les faits.   La société Total Raffinage Distribution a vendu du fioul lourd à la société …

Depuis que le quinquennat de l’actuel Président de la République a débuté, on entend régulièrement divers commentateurs arguer d’un changement de régime. Selon ces diverses opinions, la pratique actuelle du pouvoir conduirait à une modification de la Constitution. Nous serions dans un régime différent de celui qui existait sous la présidence de Monsieur Chirac. Ou encore, on entend souvent parler …

Vous souhaitez être partenaire du journal ?     Pour apparaître sur la version papier Pour apparaître sur le site internet       Le Petit Juriste est une association à but non lucratif, qui édite un journal d’actualité juridique, fait par des étudiants et pour des étudiants. Le but de cette publication est d’offrir un support aux étudiants pour …

          « Les aspects sociaux des fusions-acquisitions«      Réunion du 24 mars, 18h à 19h30 au sein du cabinet Lovells   Lovells LLP vous invite à un séminaire au cours duquel les avocats de l’équi pe Droit Social partageront avec vous leur expérience relative à la gestion sociale d’un projet de fusion-acquisition. Quels sont les enjeux de …

Pour répondre à cette question,il sera question d’analyser succintement deux arrêts. Jugement du tribunal administratif de Rouen, 23 octobre 2008. De nombreux incidents, dont certains commis par les supporters du club hôte, ont émaillé le match opposant deux clubs lors d’un match de championnat de division d’honneur de la ligue de Normandie. Le club hôte a été condamné à un …

  Retour sur un arrêt du Tribunal Administratif de Nîmes du 24 janvier 2008, « Société des trains touristiques G Eisenreich ».   Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public sont des contrats dont la passation n’est pas réglementée, du moins elle ne l’est pas à priori.   En effet, ce titre pouvait être conféré sans que ne soit passée aucune procédure …

      Nous avions laissé la loi HADOPI à son dernier chapitre : la censure par le Conseil constitutionnel des principaux dispositifs du texte (voir notre précédent article). C’était le 10 juin dernier. La loi a cependant été promulguée dans ses dispositions conformes à la Constitution. A donc été créée une Autorité Administrative Indépendante, l’HADOPI, sans aucun moyen de …

      Cette question des critères distinctifs d’un marché public et d’une délégation de service public a toujours fait débat, quel critère semble le mieux adapaté ? Celui de l’exploitation même d’un service public ? celui de la rémunération ? Deux jurisprudences du Conseil d’Etat ont remis ce débat au goût du jour, tout en espérant le clore définitivement. …