Imagine, for a moment, that you and your same-sex partner have been together for several years. You now want to live together for the long-term. What legal options are open to you in France and England? This article will explore some of the issues concerning the rights of same-sex couples under French and English law, and try to …

    Le fait de cumuler plusieurs fonctions électives ou nominatives est depuis longtemps une donnée récurrente du débat démocratique français. Comment justifier qu’un élu puisse occuper deux postes ? Pourquoi à l’inverse empêcher un élu compétent de se consacrer à deux tâches parfois complémentaires ? Une évolution récente et méconnue permet de poser quelques questions intéressantes sur cette pratique …

a     a Il n’est pas inhabituel pour un juriste de critiquer le droit international, en ce qu’il n’est pas souvent respecté par les acteurs internationaux contrevenants. Néanmoins, il existe un phénomène bien connu : les règles internationales les mieux respectées sont les règles sportives. Et en effet, il est difficile d’imaginer une équipe de football rejouer un match …

a   a Il n’est pas inhabituel pour un juriste de critiquer le droit international, en ce qu’il n’est pas souvent respecté par les acteurs internationaux contrevenants. Néanmoins, il existe un phénomène bien connu : les règles internationales les mieux respectées sont les règles sportives. Et en effet, il est difficile d’imaginer une équipe de football rejouer un match comme …

    Rappelons que les dividendes (ou les revenus) distribués à des sociétés non-résidentes, c’est-à-dire à des personnes physiques ou morales n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège dans le pays de résidence de la société distributrice, font, en principe, l’objet d’une retenue à la source s’apparentant à un prélèvement dans le pays de la source. Néanmoins, une directive …

    Décidément riche en évènements, le mois d’août n’aura pas seulement vu célébré l’aniversaire du Petit Juriste et de la loi LME, mais également celui des Conventions de Genève. Il est vrai que l’on entend souvent parler de ces traités, sans savoir réellement ce qu’ils contiennent. Leur soixantième anniversaire est donc l’occasion de se pencher sur ces différents textes. …

    L’un des grands sujets de discorde et de débat doctrinaux de ces dernières années, le contentieux des contrats administratifs, a trouvé un nouvel élément pour l’alimenter : l’instauration du référé contractuel, par l’adoption de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009. Celui-ci se présente comme le recours symétrique au référé précontractuel après la signature du contrat, et pousse à …

Madame Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, a dressé le 29 juillet un premier bilan sur les principales mesures phares de la loi de modernisation de l’économie (LME). Cette grande réforme issue de la loi du 4 août 2008 a engendré de nombreuses modifications dans diverses branches du droit : droit des affaires, droit de la …

  D’après une enquête IPSOS réalisée en janvier 2009, 3 % des français et 5% des femmes affirment avoir déjà été victimes d’inceste. Pourtant, l’inceste n’a jamais été nommé par le législateur. Le 28 Avril 2009, l’assemblée nationale a adopté une proposition de loi de la députée Marie-Louise FORT tendant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les …

  Un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin dernier a en effet reconnu comme preuve un tel message. L’affaire concernait une demande de divorce suite à un adultère du mari. La femme lésée a utilisé à l’appui de sa demande un SMS reçu sur le portable professionnel de son conjoint. Alors qu’elle avait été déboutée par la …