La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est devenue l’une des priorités des grandes puissances économiques mondiales. Pour respecter ses engagements pris au niveau international, la France a modifié  sa législation en la matière dans la LFR 2009. Toutefois, le nouveau dispositif n’est pas parfait et reste aisément contournable.     Lors du premier sommet du …

  « Tous les progrès sont précaires, et la solution d’un problème nous confronte à un autre problème ». Le grand Martin LUTHER KING ne devait pas se douter qu’une de ses maximes serait un jour mise au perron d’un article de droit constitutionnel. Plus encore, peut être n’aurait-il pas vraiment compris l’émoi de la réforme qui sera discutée dans …

L’assistance médicale à la procréation à l’heure de la révision de la loi de bioéthique, analyses des rapports     Le rapport de la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique fut rendu public le 20 janvier 2010. Ce rapport constitue une réflexion supplémentaire avec les rapports et études émis précédemment. Cet article s’attardera uniquement au thème de …

      A la suite de l’arrêt Papillon rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 27 novembre 2008, le régime français de l’intégration fiscale à été modifié dans la loi de finances rectificative pour 2009.       Qu’est ce que le régime d’intégration fiscale ? L’intégration fiscale définie par l’article 223 A du Code Général des Impôts (CGI), permet …

  Amphitamine est le site 100% gratuit qui grâce à ses fonctions va vous simplifiez considérablement la vie. En effet, plus de stress : maintenant vous serez reliés en permanence aux membres de votre promo et ce à tout moment. Avec ce service, l’individualisme c’est fini, bonjour l’entraide étudiante ! Le site offre donc de nombreuses fonctionnalités. Une organisation fac …

    Plus de 60% du commerce mondial concernent des flux intragroupes. Source d’évasion fiscale, la France instaure une obligation sur les prix des transactions entre sociétés d’un même groupe.     La loi de finances rectificatives pour 2009 a introduit une obligation documentaire systématique en matière de prix de transfert.   Définition d’un prix de transfert Les prix de …

  Le TGI de Chartres, saisi en référé par les syndicats FO et CGT et les représentants du personnel de Philips, a rendu sa décision le vendredi 19 février dernier. Selon le juge Jean Seither, la fermeture de l’usine de Dreux et l’interdiction faite aux salariés de venir travailler constituent un trouble manifestement illicite. Le PSE (plan de sauvegarde de …

                                    A vos tablettes, voici les évènements à ne pas manquer !!                        Nous mettrons régulièrement à jour cette rubrique !               Lundi 02 Avril 2012 : …

  Anne-Marie Idrac est actuellement secrétaire d’Etat en charge du Commerce extérieur auprès de la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. Ancienne présidente de la RATP et de la SNCF, Madame Idrac dévoile aux lecteurs du Petit Juriste la stratégie de sortie de crise économique mondiale et les solutions apportées au déficit commercial de la France. Le déficit …

  Thème 1 : L’enfant au centre du droit de la famille : une protection discutée       Le 20 novembre 2009 la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) adoptée par les Nations Unies consacrant la notion d’intérêt supérieur de l’enfant a fêté ses 20 ans, cette date d’anniversaire est l’occasion de faire un bilan de la situation de …