Alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) encourageait depuis plusieurs années les États à adopter le paquet de cigarettes neutre, la loi du 17 décembre 2015 a inséré dans le Code de la santé publique une disposition[1] prévoyant sa mise en circulation pour le 20 mai 2016. Malgré l’objectif de santé publique de cette mesure qui vise à rendre …

Le droit pénal est la matière la plus coercitive de notre droit. À ce titre, il convient pour le législateur de n’en user qu’en cas de nécessité. Ce principe constitutionnel, fondé sur les articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) a été affirmé pour la première fois par le Conseil constitutionnel dans …

Lorsque l’on décide d’étudier le droit, plein de détails en apparence superflus mais souvent décisifs quant à notre parcours, viennent encombrer notre esprit.  Dois-je faire une année à l’étranger ? Comment préparer mes examens ? Comment rebondir après un redoublement ? Autant de questions auxquelles Louis Thibierge, Maître de conférences à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense, a accepté de répondre. Entre conseils aux …

Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la Chambre commerciale, en s’appuyant sur l’article 10 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH), a confirmé le principe selon lequel l’obligation de confidentialité des procédures collectives prévaut sur la liberté de la presse. Pour estimer que les procédures collectives peuvent permettre une …

Les enquêtes permettent de découvrir et d’établir la preuve des pratiques anticoncurrentielles. Pour arriver à leurs fins, les enquêteurs portent parfois une atteinte aux droits fondamentaux des entreprises. Le 4 mai 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de renvoi de cinq questions au Conseil constitutionnel, au cours d’une affaire opposant la Société Brenntag …

Définie par le Code civil comme « l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne » [1], la libéralité suppose l’octroi d’un avantage avec ou sans contrepartie. Ceci est la marque d’un  déplacement de valeur du patrimoine du disposant vers le patrimoine du gratifié [2]. …

Le verdict tant attendu de l’affaire LuxLeaks est tombé mercredi 29 juin : Antoine Deltour a été reconnu « coupable de vol, violation du secret professionnel et du secret des affaires mais aussi de fraude informatique, de blanchiment et divulgation du secret des affaires ». Il est condamné à douze mois de prison avec sursis et  1500 euros d’amende.   Qui sont …

Chers juristes, En ces dernières semaines de vacances, nous vous proposons le top 5 hebdomadaire des meilleures offres de stage en partenariat avec Carrières-juridiques.com. Souvenez vous qu’un stage peut être l’occasion rêvée d’affiner votre projet professionnel et de vous donner une vision véritablement pratique du droit ! Alors à vos CV, et un seul mot d’ordre : postulez !   Stagiaire en TMT …

Entré en vigueur le 20 mars 2016, l’accord conclu entre l’Union européenne et la Turquie prévoit que tous les nouveaux migrants en situation irrégulière qui partent de la Turquie pour gagner les îles grecques seront renvoyés en Turquie. L’accord soulève plusieurs critiques.   Le principe de non- refoulement Inscrit à l’article 33 de la Convention de Genève de 1951 relative …

Promise à une profonde réforme initiée par l’ordonnance n° 2016-728 du 2-6-2016, la profession de commissaire-priseur judiciaire ne sera bientôt plus, en tout cas sous sa forme actuelle.  Ladite ordonnance organise la fusion entre la profession de commissaire-priseur judiciaire et celle d’huissier de justice au profit d’une profession unique intitulée commissaire de justice. Le commissaire-priseur judiciaire, appelé d’ailleurs la plupart …