Une fois n’est pas coutume, ce n’est pas le Code du travail qui est venu entraver la vie des affaires mais le droit des sociétés qui a sévèrement perturbé le fonctionnement traditionnel du droit du travail ! Des cours d’appel ont remis en cause des licenciements via des dispositions du Code de commerce qui n’avaient aucunement vocation à s’appliquer en …

        Dans le but, selon Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME, « de faire de la France un véritable pays d’entrepreneurs », la loi du 15 juin 2010 a créé l’EIRL ou Entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’objectif est de répondre à l’inquiétude de la plupart des 1,5 millions d’entrepreneurs en leur nom propre quant à la protection de …

          Acheter une maison, une voiture ou encore un lave-vaisselle, tous les prétextes sont bons pour souscrire un crédit. Cette pratique s’est fortement banalisée, même auprès de ceux qui n’ont pas les garanties nécessaires pour les rembourser.         Ce type de comportement, dans un contexte de crise économique, a eu pour conséquence de …

    La garde à vue, mesure privative de liberté,  prévue par l’article 63-4 du CPP a été au cœur de la brulante actualité juridique de cette année. Cour Européenne des droits de l’homme, Conseil Constitutionnel et Cour de cassation ont tranché de conserve, l’assistance d’un avocat est désormais nécessaire dès la première heure de garde à vue, et ce …

          Ce dossier du mois aura une vocation de « faire-part » pour une grande partie de ses lecteurs. Effectivement, pour ceux qui l’ignoraient encore, la justice étatique a une sœur, et le juge étatique un cousin germain, l’arbitre. Comme dans toute fratrie, chacun a un caractère bien défini, des qualités et des défauts, mais un …

          Le 14 septembre dernier, Google permettait à nouveau à ses annonceurs d’utiliser les marques appartenant à des tiers en tant que mots-clés. Si cette annonce a provoqué de vigoureuses réactions de la part des principaux annonceurs, elle est pourtant en parfaite conformité avec la solution que Google est parvenu à arracher aux juridictions communautaires.   …

Décision du Conseil des Prud’hommes de Boulogne- Billancourt, 19 novembre 2010. Trois salariés avaient tenus des propos denigrants envers leur employeur, l’entreprise via le mur d’un célèbre réseau social dont la confidentialité était restreinte aux amis et « amis d’amis ». Ces faits sont intervenus en dehors des horaires de travail. Ainsi, avaient ils ete commis dans le cadre de leur vie …

La réquisition par le préfet des personnels des raffineries en grève est légale à la condition qu’elle soit nécessaire et proportionnée et qu’elle vie en sus à satisfaire des besoins vitaux ou à maintenir l’ordre public. Durant les grèves de ces dernières semaines, 2 ordonnaces du TA de Melun ( 22 et 25 Oct. 2010 : CGT) et une ordonnance du …

Dans un arrêt Saliyev contre Russie du 21 Octobre 2010, la CEDH revient sur les atteintes à la liberté d’expression. De manière générale, elle juge que le retrait d’un article ayant été accepté par le comité de rédaction et publié ou la limitation apportée à sa circulation viole la liberté d’expression. Dans cette espèce, s’agissant d’un journal municipal, la violation …

Dans un arrêt Saliyev contre Russie du 21 Octobre 2010, la CEDH revient sur les atteintes à la liberté d’expression. De manière générale, elle juge que le retrait d’un article ayant été accepté par le comité de rédaction et publié ou la limitation apportée à sa circulation viole la liberté d’expression. Dans cette espèce, s’agissant d’un journal municipal, la violation …