Née sous les ciels agités de Grande Bretagne, l’obligation de minimiser son dommage se propose de traverser la manche. Si elle trouve déjà un écho important dans le monde, elle frappe de plus en plus vigoureusement à la porte du droit français.           I. Qu’est-ce que l’obligation de minimiser les dommages ? …

          Le 21 octobre dernier, pour la deuxième fois en France où 145 000 enfants vivent dans des familles homoparentales, un juge reconnaissait des droits familiaux à une homosexuelle en conflit avec la mère biologique avec qui elle avait été pacsée. Un jugement qui reflète bien l’évolution actuelle du droit de la famille.       …

        En 2013, la PAC aura plus de 50 ans, l’occasion de réviser tout son (éco)système. En prévision, le ministère de l’écologie a produit une contribution sobrement intitulée : « Pour une politique agricole durable en 2013, principes, architecture et éléments financiers ». Mais le projet a du plomb (recyclé) dans l’aile.             I. T’es …

            C’est après deux ans de vif débat que débutés et sénateurs se sont enfin mis d’accord sur la réforme. Les concessions ont été nombreuses et il n’est pas sûr qu’une fois appliqué le texte atteigne les trois  objectifs initiaux de simplification, clarification et rationalisation du « mille-feuilles administratif ».           En janvier …

      Publié au Journal Officiel le 23 octobre dernier, ce texte entend tirer les leçons de la crise financière de septembre 2008 et instaure certains dispositifs de contrôle envisagés dès 2009, lors du sommet du G20 de Pittsburg. Il comporte deux titres ayant trait, respectivement, aux organismes nationaux de réglementation bancaire et financière, et aux outils juridiques de …

  Une fois n’est pas coutume, ce n’est pas le Code du travail qui est venu entraver la vie des affaires mais le droit des sociétés qui a sévèrement perturbé le fonctionnement traditionnel du droit du travail ! Des cours d’appel ont remis en cause des licenciements via des dispositions du Code de commerce qui n’avaient aucunement vocation à s’appliquer en …

        Dans le but, selon Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME, « de faire de la France un véritable pays d’entrepreneurs », la loi du 15 juin 2010 a créé l’EIRL ou Entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’objectif est de répondre à l’inquiétude de la plupart des 1,5 millions d’entrepreneurs en leur nom propre quant à la protection de …

          Acheter une maison, une voiture ou encore un lave-vaisselle, tous les prétextes sont bons pour souscrire un crédit. Cette pratique s’est fortement banalisée, même auprès de ceux qui n’ont pas les garanties nécessaires pour les rembourser.         Ce type de comportement, dans un contexte de crise économique, a eu pour conséquence de …

    La garde à vue, mesure privative de liberté,  prévue par l’article 63-4 du CPP a été au cœur de la brulante actualité juridique de cette année. Cour Européenne des droits de l’homme, Conseil Constitutionnel et Cour de cassation ont tranché de conserve, l’assistance d’un avocat est désormais nécessaire dès la première heure de garde à vue, et ce …

          Ce dossier du mois aura une vocation de « faire-part » pour une grande partie de ses lecteurs. Effectivement, pour ceux qui l’ignoraient encore, la justice étatique a une sœur, et le juge étatique un cousin germain, l’arbitre. Comme dans toute fratrie, chacun a un caractère bien défini, des qualités et des défauts, mais un …