Un décret paru le 11 janvier 2011, afin de limiter les risques d’incendies, prévoit que toute habitation qu’elle soit individuelle ou collective devra installer un détecteur de fumée. Cette installation devra intervenir au plus tard le 8 mars 2015.

La convention de Montego-Bay des Nations Unies sur le droit de la mer prise le 10 décembre 1982 et la loi du 15 juillet 1994 viennent d’être adaptées par celle du 5 janvier 2011. Cette dernière prévoit la répression des actes de pirateries en mer par les commandants qui se verront conférer, à cette occasion, les mêmes pouvoirs qu’un officier …

La circulaire portant sur le délit d’instigation à dissimuler le visage a été publiée au BOMJL du 31 décembre 2010. Ainsi, est répréhensible le fait d’imposer à une personne la dissimulation de son visage tant dans un cadre public que privé. Cette incrimination ne sera pas applicable dans le cas où l’auteur n’est pas motivé par une raison portant sur …

Le 16 décembre 2010, un arrêt est rendu par la CJUE. Le litige portait sur une décision du conseil communal de Maastricht visant à ce que tout tenancier d’un coffee-shop n’admette pas dans son établissement des personnes n’ayant pas établi leurs résidences effectives aux Pays-Bas. Est-ce que cette restriction est contraire au droit de l’Union avec la libre circulation des …

On se souvient du référendum d’initiative populaire instauré par la révision du 23 juillet 2008, et insérant à l’article 11 de la Constitution le procédé suivant lequel une proposition de loi concernant les matières énoncées à l’article 11 peut être soumis à référendum par un cinquième des parlementaires soutenu par un dixième des électeurs. Une loi organique devait en fixer …

  Si l’informatique est aujourd’hui un élément contemporain quotidien, il est des domaines dans lesquels l’informatisation soulève des questions. C’est notamment le cas de la sphère médicale.   Bien que le phénomène soit enclenché depuis maintenant une vingtaine d’années, et présente des avantages certains, la technique n’est pas encore maitrisée par les professionnels de la santé, en témoignent les nombreux …

  Tordre le coup aux idées reçues. C’est le challenge auquel est confronté le juriste. Eh, oui ! le droit est souvent perçu aux yeux de « Monsieur tout le monde » comme une matière rigoureuse, austère et complexe ; bref, en un mot ennuyeuse.   Mais la législation peut aussi prêter à sourire… Petit florilège.   Des mots d’un autre temps dans les …

  Propos introductifs   « Pays de grévistes ! », la France véhicule – peut-on s’en étonner, par les temps qui courent ? – à l’étranger une image de pays constamment révolté.  En effet, depuis que la grève est un droit reconnu aux Français (loi de 1864), ceux-ci l’ont abondamment utilisé afin notamment de revendiquer de meilleures conditions de travail (hausse des salaires, diminution …

  Le conseil de prud’hommes de Mantes-la-jolie a jugé le 13 décembre dernier qu’était constitutif d’une « faute grave » justifiant son licenciement le fait pour une employée de crèche de porter sur son lieu de travail un voile islamique en méconnaissance du « principe de neutralité » fixé par le règlement intérieur de l’établissement. Le port du voile islamique …

Le ministre des Collectivités territoriales, Philippe Richert, a présenté mercredi en Conseil des ministres la refonte de la carte de l’intercommunalité, en y voyant « une des mesures essentielles » de la réforme territoriale adoptée le 16 décembre dernier par le Parlement, et dont le Conseil constitutionnel a validé la majorité des dispositions. Le ministre a déclaré que  » le développement de …