Une question prioritaire de constitutionnalité concernant la possibilité d’accorder a un couple homosexuel de se marier a été soulevée, devant la cour de cassation ,le 16 Novembre 2010. Pour sa défense, il a été souligné que le mariage était avant tout un contrat passé entre deux personnes qui doit etre accessible à tous sans aucune distinction et qu’il permettrait selon …

A des fins de modernisation, le décret n° 2011-48 portant réforme du droit de l’arbitrage  tant au niveau international qu’interne vient de paraitre le 14 janvier 2011 au journal officiel. Cela faisait, en effet, une trentaine d’années que celui ci n’avait pas été revu. Le compromis d’arbitrage comme l’exequatur et la notification des sentences arbitrales verront leurs règles modifiées afin …

C’est en vertu des lois fondamentales de l’état, et dans un climat on ne peut plus tendu, que le conseil constitutionnel tunisien a désigné à la tete du gouvernement le président de son parlement, Foued Mebaaza. Cette nomination sera à titre transitoire le temps de la « vacance de l’etat ». Une autre éléction presidentielle devrait avoir lieu dans les 60 jours …

CAA PARIS, 3ème Chambre, 31 Décembre 2010, n° 09PA06892 La Cour Administrative d’Appel de Paris a rejeté le recours des contribuables de l’Etat contre la décision d’une société de cantonnement, liée à l’affaire TAPIE, de recourir à l’arbitrage. La Cour a estimé que la simple qualité de contribuable de l’Etat ne confére pas d’intérêt à agir contre les décisions entraînant …

Le ministre de l’économie, Christine Lagarde, a annoncé, jeudi dernier sur France Inter, que dès le 1er février prochain, le taux d’interet du Livret A actuellement à 1, 75 % passera à 2%. Ceci a lieu en raison de l’inflation hors tabac.  

La mission du notaire est double : d’une part il a une fonction d’authentificateur, en d’autres termes il donne la forme authentique aux conventions des parties, d’autre part il est un conseiller pour ses clients. Le devoir de conseil incombant au notaire consiste à éclairer les clients sur le contenu et les effets des engagements qu’ils ont souscrits. Il réside en …

CE, 30 Décembre 2010, M. ROBERT, n° 329513 Le Conseil d’Etat rappelle l’obligation de l’avis obligatoire mais simple du Conseil Supérieur de la Magistrature lorsque le Garde des Sceaux sanctionne un magistrat du parquet. En l’espèce, un Procureur avait été muté d’office sans que le Conseil supérieur ne se soit réellement prononcé. Le décret de mutation est donc annulé, avec …

    Le Petit Juriste               Association 1901 à but non lucratif   Siège Domiciliée au 92 Rue d’Assas, 75006 Paris   Bureau Président de l’association et Directeur de la publication : Adrien Chaltiel Secrétaire général, Trésorier et Rédacteur en chef : Alexis Vaudoyer Responsable communication et Maquettiste : Paul Maillard Secrétaire général adjoint et …

Ce mardi 11 janvier 2011, c ‘est seulement avec 275 voix contre 241 que l’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi sur « la transparence financière de la vie politique« . Ainsi, tout élus devra justifier et faire preuve de la plus totale des transparences quant à son patrimoine. Il avait été discuté en décembre les sanctions envisagées lors …

Dans le cadre du nouveau Système européen de supervision financière, il a été créé et mis en œuvre dès ce début d’année, une Autorité européenne de l’assurance et des pensions professionnelles, qui se verra confier six missions en tout. Il s’agira notamment, de renforcer la protection des consommateurs, contrôler et règlementer les crédits pouvant comporter un certain risque, mais aussi …