Le droit de grève est inscrit dans le préambule de la constitution de la Vème République[1]. Le législateur ne donne pas de définition de la grève, c’est donc la jurisprudence qui l’a décrite comme : « La cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l’employeur refuse de donner satisfaction[2] ». Toutefois, même si la grève …

Chers juristes, Nouveau mois, nouvelles offres de stage ! Voici notre  petit top 5 hebdomadaire en partenariat avec le site Carrières-Juridiques.com. Souvenez-vous qu’un stage peut être l’occasion idéale d’affiner votre projet professionnel et de vous confronter à la pratique du droit. Alors, dès la rentrée : à vos CV et postulez !   Trainee (3 – 6 months) – Full …

Le 17 mai dernier le juge des référés était confronté en urgence à la question épineuse de savoir si l’interdiction de séjour de dix individus constituait une atteinte manifeste à leur liberté d’aller et venir. Dernièrement, les manifestations contre le projet de loi travail se sont poursuivies dans la capitale. Alors que nous sommes encore en état d’urgence, il était …

Le 21 juillet 2016, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), réunie en sa cinquième section, a rendu un arrêt dans les deux affaires « Foulon et Bouvet contre France »1 . Les requérants alléguaient du fait que le Gouvernement français, en ayant refusé de transcrire l’acte de naissance indien des trois enfants concernés sur les registres de l’état …

La question de la force exécutoire des promesses unilatérales d’achat ou de vente a longtemps fait l’objet d’un lourd débat doctrinal. Pour la majorité, l’absence de réalisation forcée en cas de rétractation du promettant antérieure à la levée d’option inspirait « des sentiments d’incompréhension et de résignation » . Fort heureusement, l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrant en vigueur …

Voilà maintenant plus d’une décennie que les projets de réforme du droit des contrats se sont succédés dans le but de moderniser un droit vieillissant et pas toujours adapté à la vie des affaires. L’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations vient …

Chers juristes, Voici le dernier top 5 hebdomadaire des offres de stage de l’été, toujours en partenariat avec le site Carrières-juridiques.com. Souvenez-vous qu’un stage peut être l’occasion idéale d’affiner votre projet professionnel et de vous confronter à la pratique du droit. Alors affûtez vos CV, et postulez !   Stagiaire en corporate/M&A élève-avocat  Disponibilité : immédiat Mise en ligne de l’offre …

La loi de finances 2016 a profondément modifié les dispositifs de défiscalisation Outre-mer déjà mis en place tels que la loi Girardin, le crédit d’impôt ou encore la loi Pinel. Ces dispositifs, clairement destinés à favoriser l’investissement dans les territoires d’Outre-mer, ont connu de nombreuses modifications pour à terme favoriser l’investissement dans les petites entreprises mais également dans les constructions …

Ce n’est pas sans difficulté que le 3 août dernier, le parlement indien adoptait à l’unanimité un accord de principe de TVA unique. Retour sur une mesure qui pourrait avoir son importance. C’est « la plus importante réforme fiscale depuis l’indépendance » se félicitait Arun Jaitley, ministre des finances de l’Inde, pour annoncer le vote en faveur d’une TVA unique. Après …

Avec l’aimable participation de Maître Eric Dezeuze Par Thomas Arnoux et Nicolas Guilland Le système de répression de la fraude fiscale en droit français se caractérise par un double cumul des procédures et des sanctions. En effet, un même contribuable peut être poursuivi et condamné pour les mêmes faits à la fois par le juge de l’impôt, qui validera les …