Par deux arrêts en date du 12 janvier 2011, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tirée de l’absence de motivation des arrêts de cours d’assises. La juridiction suprême de l’ordre judiciaire a, en effet, estimé que les dispositions contestées (articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale) étaient …

      La France s’est dotée, lors de la réforme constitutionnelle de 2008, d’un « référendum d’initiative populaire » devant permettre de soumettre aux électeurs une proposition de loi soutenue par une minorité de parlementaires et une fraction du corps électoral. Parcours d’une réforme passée au second plan lors de la réforme constitutionnelle.     I.   Une appellation trompeuse Prévu à …

    Le petit juriste (LPJ) saisit l’occasion de la journée d’études doctorale à rayonnement régional du PRES Lille- Nord de France, organisée à l’université de Valenciennes à l’initiative du professeur Stéphane de la Rosa le jeudi 18 janvier 2011, pour revenir sur l’actualité de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Pour respecter l’intégrité des contributions des intervenants, …

      Qui dit nouvelle année dit nouvelle loi de finance. Or, la mode et les nécessités de notre époque étant vertes, la loi de finances pour 2011 marque de son empreinte (écologique) la jeune fiscalité environnementale.  Voici quelques lumières (photo-voltaïques) sur les principales nouveautés.     I.   Vieux mais toujours verts   Plusieurs dispositifs sont reconduits pour cette …

Mercredi 2 Février, en Conseil des Ministres, le Président de la République a annoncé qu’il souhaitait voir inscrite dans la Constitution la règle de la l’équilibre budgétaire pour l’ensemble des administrations publiques. Le projet de loi réformant la Constitution a donc été annoncé par le premier ministre, François Fillon, l’objectif étant de le présenter aux deux assemblées d’ici le mois de …

Le 18 janvier 2011, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture les projets de loi organique et ordinaire concernant le Défenseur des droits. Tandis que le Sénat examine le dossier, il est intéressant de relever l’existence d’une disposition ajoutée par les députés. Ceux-ci souhaitent que l’autorité ait plus de pouvoirs, notamment en lui permettant « de déposer une requête devant le …

Dans le cadre du projet de loi sur l’immigration, le Sénat a examiné ce jeudi 3 Février, le projet d’extension de la déchéance de nationalité. adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale. C’est à 26 voix près et en dépit non seulement de l’avis du gouvernement, et plus précisement du Président de La République, mais aussi de la commission que …

      Bonjour chers internautes !       Le Petit Juriste est fier de vous présenter une nouvelle avancée fondamentale pour le journal : son application iphone.     Disponible sur l’itunes store ici, l’application vous permet de consulter les publications du journal, en flash ou en pdf, mais aussi les articles et les brèves du site internet …

Le 1er Février, Hosni Moubarak, Président Egyptien en exercice, a déclaré ne pas souhaiter se présenter à la prochaine élection présidentielle, à la suite des troubles qui agitent son pays. Il appelle le parlement à modifier l’article 77 de la constitution pour limiter le nombre de mandats. Notons qu’une modification de l’article 76 avait été faite sous son impulsion en …

La conférence des bâtonniers s’est réunie en assemblée générale statutaire, le 28 Janvier 2011. A cette occasion elle a élue Jean Luc Forget, ancien bâtonnier de Toulouse, au titre de vice président de la conférence. Ainsi, en janvier 2012, il succèdera à l’ancien bâtonnier de Carcassonne, Alain Pouchelot qui préside cette conférence. Source : lamy.fr