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NYSE Euronext et Deutsche Börse vont créer ensemble la première bourse mondiale. Après l’annonce de la fusion des bourses de Londres et de Toronto, les bourses de Paris et de New York ont annoncé leur rapprochement. De ce rapprochement va naître la première bourse mondiale avec une capitalisation de plus de 25 milliards de dollars. Cette annonce pose déjà un …

Le Parlement a adopté définitivement, le 8 février 2011, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Parmi les principales dispositions de cette loi dite LOPPSI II, plusieurs concernent le domaine pénal : lutte contre la cybercriminalité (la loi punit l’usurpation d’identité d’un tiers sur internet d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € …

La décision n°2010-89 du Conseil constitutionnel, rendu le 21 janvier 2011 à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité déclare conforme à la constitution l’article 3132-29 du code du travail. Le préfet peut donc légitimement ordonner la fermeture hebdomadaire des établissements d’une même profession situés dans une zone géographique déterminée. L’arrêté ne saurait pour autant porter atteinte à la liberté d’entreprendre …

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC par la Cour de cassation le 7 décembre dernier, a estimé dans une décision rendue le 9 février 2011 que l’article L. 2333-5 du Code générale des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi NOME du 7 décembre 2010, était contraire à la Constitution. Cet article instituait une dérogation à la taxe …

La Cour de cassation (Cass. soc., 12 janv. 2011, FS-P+B, M. G. c/ Sté Group 4 Sécuricor)  a estimé que « la stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ». En conséquence, « le salarié se voyant empêché tout au long de la relation de travail de postuler dans des entreprises …

Le décret relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale vient d’être publié au Journal Officiel. Il vient en application de la loi en date du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Il va permettre le renouvellement de la carte intercommunale tout en accentuant les prérogatives de l’intercommunalité à fiscalité propre, …

C’est en pleine réforme portant sur les lois de bioéthique qu’est intervenue le 26 Janvier dernier, en Haute-Seine, la naissance du premier « bébé-médicament » en France. Ce terme peut paraitre inaproprié pour la naissance d’un bébé et semble bafouer ses droits. Cependant, il revèle, avant tout, l’espoir d’un couple de voir à nouveau aboutir  leur projet parental tout en évitant cette …

La Cour de cassation a annoncé, dans un arrêt du 18 janvier 2011, que le licenciement est privé de sa cause économique lorsqu’il constitue un seul choix stratégique décidé au sein d’un groupe. Lorsqu’une société détient sur une autre la majeure partie du capital, qu’il existe une gestion commune du personnel ainsi qu’une même autorité  en terme de choix stratégique …

 Le projet de loi portant révision des lois bioéthiques, qui sera examiné à partir du 8 février 2011, abordera ce sujet très sensible. La levée de l’anonymat pour les dons de gamètes serait une véritable révolution pour les lois de bioéthique et permettrait aux enfants nés grâce à un don de sperme ou d’ovocytes de nouer des relations avec leur …