Le Crédit suisse a fait une opération remarquée la semaine dernière, qui montre que la finance, et spécialement le bilan des banques […], stimule le droit des sociétés. Selon L’Agefi (18 fév. 2011) « la banque a réussi jeudi à placer sur le marché 2 milliards de dollars d’obligations obligatoirement convertibles en actions (CoCos, en anglais)si son ratio de solvabilité passe …

Le décret n° 2011-194 du 21 février 2011, publié au JO le 22 février 2011, crée la mission « Etalab », pour la mise en place d’un portail unique interministériel (data.gouv.fr) rassemblant l’ensemble des données publiques de l’Etat, de ses établissements publics administratifs, voire des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou privé chargées d’une mission de service public si …

    Le régime des biens en délégation de service public, malgré son importance pratique, reste relativement peu étudiée. Par trois articles articulés autour de cette problématique, le Petit Juriste revient sur cette question complexe. Si le Conseil d’Etat a pu bâtir, il y a cent ans, une distinction classique reposant sur les notions de biens de retour, biens de …

  Affaire Matelly: le manquement à l’obligation de réserve des militaires ne justifie pas une décision de radiation des cadres.Dans un arrêt du 11 janvier 2011[1], le Conseil d’Etat a annulé le décret et M. Matelly doit donc être réintégré à son poste et percevoir sa solde depuis le jour de sa radiation.   M. Jean-Hugues Matelly, chef d’escadron de …

  Le régime des biens en délégation de service public, malgré son importance pratique, reste relativement peu étudiée. Par trois articles articulés autour de cette problématique, le Petit Juriste revient sur cette question complexe. Si le Conseil d’Etat a pu bâtir, il y a cent ans, une distinction classique reposant sur les notions de biens de retour, biens de reprise …

  Le régime des biens en délégation de service public, malgré son importance pratique, reste relativement peu étudiée. Par trois articles articulés autour de cette problématique, le Petit Juriste revient sur cette question complexe. Si le Conseil d’Etat a pu bâtir, il y a cent ans, une distinction classique reposant sur les notions de biens de retour, biens de reprise …

Civ. 3ème, 16 Février 2011, pourvoi n° 09-71.158 Par un arrêt du 16 Février 2011, la 3ème chambre civile de la cour de Cassation dénie aux fonctionnaires la possibilité d’être par ailleurs commerçant. Cette décision se base sur la loi dite « Le Pors » du 13 Juillet 1983 portant statut général de la fonction publique qui prévoit que les fonctionnaires ne …

L’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 permet aux particuliers employeurs qui ne sont pas établis en France ainsi qu’aux entreprises n’ayant pas d’établissement en France d’utiliser respectivement le chèque-emploi service universel (CESU) et le titre emploi service entreprise (TESE). Ces deux dispositifs simplifient considérablement les obligations déclaratives de l’employeur lors de toute embauche.

Que pensez-vous de l’influence croissante de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur la procédure pénale française ? C’est une vaste question ! Il faudrait, pour vous répondre, des heures. Alors j’irai à l’essentiel : les juges qui la composent ne sont élus par personne et, allant au-delà de leurs prérogatives, prennent, en tous domaines, des décisions dont l’enjeu est considérable. C’est …

    A la fin de l’été 2009, on se souvient qu’Eric Woerth avait déclaré détenir une liste de 3 000 noms de ressortissants français possédant des comptes bancaires en Suisse non déclarés à l’administration fiscale française. L’affaire ayant trouvé un large écho dans la presse, les informations concernant ces listes se sont étoffées peu à peu pour laisser apparaître que …