Dans le cadre de la réforme des lois sur la bioéthique c’est un arrêt assez attendus que la cour de cassation a été amenée à rendre en ce 6 avril 2011. La cour a rejetté le pourvoi formé en rappelant que ne peut pas être retranscris à l’état civil Français des enfants nés grace au recours à une gestation pour …

Le Garde des Sceaux a indiqué lors d’une interview dans un quotidien régional que le texte portant réforme des jurés populaires en correctionnelle avait été soumis au Conseil d’Etat pour avis. Suite aux observations formulées par la juridiction administrative suprême, le projet de loi devrait être présenté en Conseil des Ministres le 13 avril et soumis au Parlement en mai. …

Par le biais de son service « Google Street View », Google permet aux internautes d’avoir un aperçu de chaque rue et ce dans différents pays. Cependant, sur ces captures d’images, est souvent présent des particuliers, des voitures et parfois même des instants de vie personnelle. Le préposé fédéral à la protection a porté plainte contre la multinationale. Dans une décision rendue …

C’est dans la continuité des arrêts tendant à requalifier en contrat de travail la participation au jeu de téléréalité « L’Ile de La Tentation » que la Cour d’Appel de Versailles est venue rendre son arrêt, le 5 avril 2011, tendant à fixer le montant du par la chaine de télévision TF1. Celle-ci a été condamnée à verser 15 000 à 17 …

  La loi en date du 28 mars 2011 concernant la « modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées » a pour but d’améliorer  le fonctionnement judiciaire tout en octroyant de nouvelles activités à certaines professions. Certaines dispositions de cette loi, publiée au JO le 30 mars, concernent notamment la profession d’avocat.Ceux-ci se voient principalement octroyés la possibilité de …

Le droit chinois, depuis les années 1980, avec la libéralisation économique initiée par Deng Xiaoping, est en effervescence permanente. La Chine s’est dotée d’une arsenal juridique moderne, qu’elle vient de compléter d’une pièce importante : la loi de la République populaire de Chine sur l’application des lois concernant les affaires civiles présentant une relation avec l’étranger [1] (zhonghua renming Gongheguo …

  La première chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser les critères de la qualification d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) par deux arrêts Fuzz et Dailymotion du 17 février 2010.       L’hébergeur offre les moyens techniques nécessaires à la mise à disposition d’un contenu auprès du public …

        The recent revolutions in Tunisia, Egypt and more recently Libya (United Nations members) have produced not only civilian casualties, but also what the international community is calling unlawful detainment of anti-government protestors. In Egypt, many of the detainees are still being held incommunicado (without access to family or lawyers) with no official charges or reasonable justification …

      Près de 25 ans après la catastrophe de Tchernobyl, l’accident nucléaire de Fukushima relance la controverse quant aux dangers liés à ce type d’énergies et nombreux sont ceux qui avancent des arguments juridiques pour demander un moratoire. Retour sur les grands principes du droit de l’environnement invoqués dans ce débat.       Le nucléaire civil avait …

Dans un arrêt du 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, la CEDH a jugé que la présence d’un crucifix dans les écoles publiques italiennes n’était pas contraire au principe de laïcité. La requérante estimait que la présence de ce symbole religieux sur le mur de la classe de ses enfants, réclamée par une directive d’octobre 2002 du ministre de l’Instruction, …