Le numéro un mondial de l’acier, ArcelorMittal, sort vainqueur de la procédure engagée à l’encontre du cartel des producteurs d’acier « de précontrainte », auquel il a participé. La Commission a réduit le montant de son amende de près de 80%, soit 45,7 millions au lieu des 230 millions d’euros fixés initialement.       « La Commission a donc cédé devant …

  Nature, objectifs et composantes de la sanction : la nécessité d’un vrai débat     Michel Debroux, avocat spécialisé en droit de la concurrence au sein du cabinet Hogan Lovells et professeur au MBA de l’Université Paris II, a bien voulu répondre à nos questions sur la sanction en droit de la concurrence. Le point sur la situation en dix …

    La Cour d’appel de Paris est venue récemment remettre en cause la possibilité pour l’administration fiscale de se fonder sur les listes de données « volées » par Hervé Falciani, ancien employé de HSBC private bank à Genève, en Suisse.     Le Petit Juriste avait relaté les faits de cette affaire de vol qui avait fait beaucoup de bruit …

    Le Petit Juriste vous propose de revenir sur une question très médiatisée du droit des affaires. Les années 2000 ont été marquées par différents scandales, qui ont fait connaître au grand public les termes de « parachute doré », « retraite chapeau », « stock-options » ou encore « golden hello ». Pour compléter ce panorama des règles en vigueur et des différentes recommandations des organisations …

      Aux termes de l’article 6 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de du 23 mai 1969 [1], « tout Etat a la capacité de conclure des traités ». L’Etat étant par définition une personne morale, il apparaît que celui-ci ne peut en pratique intervenir de quelque manière que ce soit dans l’élaboration d’un traité sans …

C’est le 6 avril 2011, qu’a été mis un terme aux longs debats et projets qui ont pu avoir lieu autour de la garde à vue qui avait été jugée inconstitutionnelle. En effet, le projet de loi portant réforme de la Garde à Vue a été définitivement adopté par les députés. Le politicien et haut-fonctionnaire, Claude Guéant a déjà émis  …

Dans le cadre du projet de loi sur la bioéthique, le Sénat s’est tout d’abord opposé à l article 14 proposé par la Commission des Affaires Sociales du Sénat .Celui-ci visait à lever l ‘anonymat des donneurs de gamètes à la demande de tout enfant majeur qui seraient nés a partir du 1er janvier 2014 à la suite de ce …

Par une décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 publiée au Journal officiel du 26 mars 2011, le Conseil Constitutionnel a déclaré l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite contraire à la Constitution. L’article L. 43 encore en vigueur dudit code définit les droits à la pension de réversion en présence d’une pluralité d’ayants …

C’est un fait pour le moins inhabituel que le Tribunal Correctionnel de Carcassonne a été amené a juger Vendredi dernier. Une peine de 10 euros avec sursis, avec demande de destruction d’ une chaine, a été prononcée à l’encontre d’une personne âgée de 60 ans ayant commis avec son amant un attentat a la pudeur, exhibitionnisme. En effet, c’est en …

Dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat, en date du 24 janvier 2011, rejette la demande indemnitaire d’un professeur dont la mesure de révocation prise par le ministre de l’éducation était illégale. En effet, ce dernier n’aurait pas respecté le principe du contradictoire. La raison de ce rejet est simple. Le dit professeur avait été condamné pour atteintes sexuelles …