Accès au mémoire       C’est au cours du XVIIIème siècle, le siècle des Lumières, que le droit d’auteur apparaît, les philosophes de l’époque qui militaient pour le développement culturel et social de la société prônaient la reconnaissance d’un droit de propriété intellectuelle au profit de l’auteur, ceci afin qu’il puisse jouir des fruits de son …

 Le Conseil d’Etat, dans un arrêt M. Benzoni en date du 11 mars 2011[1] , en se prononçant sur le caractère législatif de dispositions dont la constitutionnalité est contestée par le requérant, fait une application dans le temps des nouvelles règles constitutionnelles de l’article 38 régissant le statut des ordonnances. Dans les faits de l’affaire ayant donné lieu à la …

Les Sages déclarent la LO relative à l’élection des députés et des sénateurs conforme à la Constitution Dans une décision du 12 avril 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi organique relative à l’élection des députés et des sénateurs conforme à la Constitution. Il a toutefois émis une réserve d’interprétation sur l’article 1er de ladite loi, précisant qu’une inéligibilité …

Face à la croissance du taux d’inflation annuel de la zone euro mais aussi de celui de l’Union Européenne, le Gouvernement songe à augmenter le SMIC de 2% dans les prochains mois. Xavier Bertrand, ministre du travail, a précisé, lors d’une interview réalisée par RTL, qu’il est envisagé de mettre en place une prime obligatoire pour les salariés faisant partis …

A la suite d’un décret n°2011-408 en date du 15 avril 2011, il est prévu que « les indemnités journalières d’assurance maternité » seront prises en compte dans les salaires servant de « base pour le calcul de la pension d’assurance vieillesse« . Selon ce décret, Les salariés pourront faire partie du régime général comme agricole. Il aura vocation à rentrer en vigueur à …

A la suite du décret du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil, les administrés pourraient se voir bientôt dispensés de produire directement ces dits actes dont la présentation est exigée dans de nombreuses démarches. Pour le gouvernement, l’objet de ce décret est de permettre aux administrations …

Un mois après l’adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi sur l’immigration, c’est au tour du sénat de l’adopter à 177 voix contre 152. Ce projet prévoit essentiellement, un titre de séjour spécifique pour les sans papier atteint d’ une maladie grave sous condition qu’ils ne puissent bénéficier de traitement approprié dans leur pays. Une possible attribution d’un titre …

La surpopulation pénitentiaire : comment passer  d’une culture de l’enfermement à une culture du contrôle ?       La récente condamnation de l’Etat français par le tribunal administratif de Rouen à verser des indemnités à des détenus dont les conditions de détention ont été jugées contraires à la dignité humaine, contribue à redonner une actualité criante aux problèmes des conditions d’emprisonnement …

    Accès au mémoire       En Avril 2009, le magazine l’Express faisait sa une sur le palmarès des gains boursiers réalisés par les dirigeants du CAC 40 à partir de la vente de stock-options ou d’actions souscrites à prix préférentiels, dénonçant ainsi les « parachutes dorés » dont certains de ces dirigeants ont pu bénéficier. Les options …