Accès à l’exposé     En quelques années, Maitre Eolas est devenu à travers son blog une référence incontournable en matière d’information juridique.   Lu par plus de 15 000 internautes chaque jour […]. Aujourd’hui son blog contient une trentaine de rubriques, traitant notamment du droit relatif aux étrangers, à l’immigration, de droit pénal et de procédure pénale, …

      Accès au mémoire       La loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 définit les hébergeurs comme étant « les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons …

    Accès à l’exposé     Le développement des jeux en ligne permet à des opérateurs non nationaux de proposer leurs services à des ressortissants d’autres Etats membres, malgré l’existence de monopoles étatiques. Ces monopoles ont été amenés à être jugés par la Cour de justice des Communautés européennes  (CJCE). Pour respecter les traités communautaires, il a été jugé nécessaire d’ouvrir …

    Accès à l’exposé     Le journal officiel de la République française est [un] quotidien […] édité par l’État français. [Y] sont consignés tous les évènements législatifs […] et règlementaires […], ainsi que toutes les déclarations officielles et publications légales [en vue de les rendre accessibles au plus grand nombre] (…). [Créé en 1952], le Journal officiel des …

  Pendant bien des siècles l’instrument privilégié de la diffusion du droit était le crieur. En effet, notamment au Moyen age, on constate l’existence des crieurs publics qui étaient pour une population notoirement illettrée, le seul et unique moyen de prendre connaissance des décisions impériales ou royales. Cependant, l’apparition de l’imprimerie au XVème siècle va faire naître un nouveau moyen …

    La réforme LME de 2008 a consacré une autorité indépendante, l’Autorité de la concurrence, comme en charge de l’application du droit de la concurrence en France. Dès lors, quel rôle reste-t-il au ministre de l’Economie dans la mise en œuvre des règles de concurrence ?     Historiquement, en droit français, le ministre de l’Economie et son service, …

    L’effervescence qui règne au sein du droit des contrats publics n’a pas épargné la théorie des actes détachables des contrats, notamment dans les rapports que l’annulation de ces actes détachables peut entretenir avec le contrat en cause. L’arrêt du Conseil d’Etat du 21 février 2011 Société Ophrys[1] vient précisément éclaircir les conséquences de cette annulation et, pour ce …

La loi du 29 juillet 2009 sur le secret-défense, modifiant les articles 413-9 et suivants du Code pénal (voir article sur l’extension du secret-défense), à fait l’objet d’une QPC posée par l’avocat des parties civiles dans l’affaire Karachi, au juge antiterroriste Marc Trevidic. Ce dernier l’a transmise à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui doit …

  Le traitement juste et équitable est un standard issu du droit international des investissements protégeant les investisseurs. Inscrit dans la plupart des traités bilatéraux d’investissement, il semble appartenir au droit international coutumier (position soutenue expressément dans la sentence LG&E c. Argentine par exemple) [1]. Cependant, les contours de ce concept sont difficiles à appréhender, et c’est pourquoi la question …

« Bruxelles lave plus blanc ! »[1]   La Commission européenne vient de condamner les géants mondiaux du secteur des lessives à une amende totale de 315,2 millions d’euros pour une affaire d’entente, réglée à l’amiable par une procédure de transaction, la troisième depuis son instauration en 2008.[2]   Rappel des faits   Dans cette affaire, il était question d’une entente concernant …