Accès au mémoire   La théorie des facilités essentielles consiste à intervenir sur le marché de la facilité pour garantir la concurrence sur le marché dérivé. Elle trouve sa source dans la fameuse affaire Terminal Railroad Association tranchée par la Cour Suprême des Etats-Unis d’Amérique en 1912. Aux EUA, les procédures sont principalement ouvertes sur le fondement de la …

    Accès au mémoire       Faut-il réviser le Chapitre I des Principes du droit européen des contrats?   Chiara BORTOLUZZI   Master 2 Droit Européen Comparé Université Paris II Panthéon-Assas  

Le vendredi 13 mai 2011, la Commission a mis en ligne les 270 contributions reçues suite à la consultation publique sur les recours collectifs en Europe lancée le 4 février 2011.   Cette consultation avait pour objet l’élaboration d’une approche cohérente des recours collectifs dans l’Union Européenne. A l’issue de cette consultation, la Commission, qui travaille depuis plusieurs années à …

Le Tribunal de l’Union Européenne confirme l’amende de 59 millions d’euros infligée à Elf Aquitaine et Arkema France pour leur participation à l’entente sur le marché du chlorate de sodium Par deux arrêts du 17 mai 2011, le Tribunal a rejeté les recours d’Arkema France et d’Elf Aquitaine tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 11 juin …

L’autorité de la concurrence (ADLC) vient de rendre public son communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires en cas d’entente ou d’abus de position dominante. D’après Alain RONZANO, le communiqué « n’emporte pas (…) d’évolutions substantielles par rapport au projet soumis à la consultation publique […] (mais) comporte néanmoins, au-delà des inévitables corrections …

Une proposition de loi sur le mariage homosexuel sera présentée le 9 Juin devant l’Assemblée Nationale. Il s’agit d’un texte « réactualisé » par le député de Paris Patrick Bloche qui sera examiné dans le cadre des séances réservées aux groupes parlementaires. Fin janvier, le Conseil constitutionnel avait renvoyé la balle au législateur concernant une éventuelle autorisation du mariage homosexuel en France. …

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 mai dernier, DC n°2011-629 valide l’essentiel de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Sont en effet considérés comme des cavaliers législatifs (c’est à dire des dispositions n’ayant pas de rapport avec le contenu de la loi) : Le 7° du § I de l’article 55, concernant la …

    Arrêté samedi 14 mai par la police de New-York, Dominique Strauss-Kahn est accusé d’agression sexuelle sur une femme de chambre de l’hôtel Sofitel à Manhattan. Les premiers jours de détention et les premières comparutions devant la justice ont donné aux français l’occasion de découvrir différents aspects de la procédure pénale américaine. Le Petit Juriste a intérrogé Hervé Causse, …

      Le Brésil, membre des BRIC[1], pays politiquement stable, disposant d’une économie performante et pleine d’avenir, va devoir apporter des réformes à son système pour devenir une grande puissance. Confortée par de bonnes analyses économiques, politiques et sociales, Dilma Rousseff[2] devra mettre fin aux tendances inflationnistes du pays, continuer la lutte contre la corruption, accélérer la réforme de …

Saisi d’une Question prioritaire de Constitutionnalité par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 concernant la protection de l’enfance. Ce qui est intéressant de noter à travers cet arrêt en date du 25 mars 2011, ce sont tout d’abord les apports de …