L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture une proposition modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Ce texte présentant des mesures d’ajustement de la loi du 21 juillet 2009 qui concernait notamment l’organisation des soins de premiers secours.  Cette nouvelle intervention du législateur en date du …

Carole Aubert de Vincelles écrivait en 2009 que la révision du droit de la consommation européen aurait du attendre « la mise en place de ce Cadre commun pour réviser de manière aussi transversale le droit de la consommation ». L’auteur fait ici référence à la proposition de directive du 8 octobre 2008 révisant quatre directives existantes en droit de …

La création d’Eurojust marque l’avancement du processus de coopération institutionnelle judiciaire entamé dans le cadre du 3ème pilier de l’Union européenne en novembre 1993 avec la mise en œuvre du Traité de Maastricht. La première étape a constitué en une  action commune en 1996 dont le but était de nommer des magistrats de liaison, la deuxième étape ayant eu pour …

Le mandat d’arrêt européen a été institué par la décision-cadre du 13 juin 2002, dont l’intitulé exact est « décision relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne »; il est entré en vigueur le 7 août 2002. Il a été envisagé après les événements du 11 septembre 2001, par une proposition …

    L’actualité européenne a récemment été marquée par l’acquiescement de la Commission européenne à la demande de révision des accords de Schengen présentée par la France et l’Italie. Rappelons que suite à l’afflux d’immigrés en situation irrégulière en provenance d’Afrique du nord, la France avait rétabli des contrôles à la frontière la séparant de l’Italie prenant ainsi une décision …

C’est à l’occasion d’un arrêt rendu le mardi 31 mai que la Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer en faveur de l’annulation des actes des gardes à vues, menées avant le 15 avril 2011, sans que l’avocat ait été présent. C’est depuis cette même date que la présence de l’avocat est possible lors de tous les interrogatoires …

Saisi le 24 mars 2011 par la Cour de cassation d’une QPC relative à la conformité des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du Code de la santé publique aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions contestées étaient conformes à la Constitution. Les dispositions litigieuses instituent une incapacité et une interdiction …

Le non-franchissement des seuils de sensibilité européens implique-t-il nécessairement, et par sa seule constatation, la non-application de l’article 101 § 1, TFUE ? La Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 mai 2011 au terme duquel elle sursoit à statuer et renvoie une question préjudicielle devant la Cour de l’Union Européenne (UE) sur l’interprétation de la communication de …

Advergaming is a poorly understood phenomenon, especially as to its legal aspects. Whereas advertisers have well understood the marketing interest of such a technique, a lack of comprehension is indeed perceptible in the legal field. Because of a lack of a clear definition, it has been so far impossible to attach advergames to a legal framework at the EU level. Addressing the …

 Exécution en nature ou par équivalent Une étude de droit comparé L’étude de l’exécution forcée en nature ou par équivalent des contrats est un formidable révélateur des politiques juridiques en matière de droit des contrats. La comparaison des systèmes de droit français et anglais sur ce point montre que dans un contexte où l’on songe à vouloir toujours plus harmoniser …