Par deux arrêts (1)(2) rendus le 3 juin 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’inscrit dans sa propre jurisprudence (3). Dans ces espèces, les parents d’enfants étrangers entrés en France hors du cadre de la procédure de regroupement familial se sont vus refuser l’attribution d’allocations familiales aux motifs qu’ils n’étaient pas en mesure de produire le certificat médical …

Le député Eric Ciotti, chargé par le Président de la République de rédiger un rapport destiné à renforcer l’exécution des peines de prison, a remis ce mardi les conclusions de son rapport. Le député propose de créer des places dans « des structures pénitentiaires légères » en utilisant des anciens infrastructures militaires, des « structures modulaires légères ou enfin « en louant des …

La délégation de pouvoir du dirigeant de société permet à celui-ci de s’exonérer de la charge juridique qu’il endosse par sa qualité de dirigeant. Le pouvoir s’accompagne de responsabilités, le dirigeant en est conscient et se prémunit du danger juridique en se détachant d’une partie de son pouvoir qu’il confère à un délégataire. Par cette pratique le dirigeant que l’on …

  Le domicile constitue « le cadre privilégié dans lequel l’intimité se renferme et s’exprime »[1]. Il n’est donc pas surprenant que, de tout temps, celui-ci ait fait l’objet d’une protection. Autrefois, en droit romain, la violation de domicile était incriminée. Cette dernière avait vocation à protéger le foyer domestique, c’est-à-dire la maison du citoyen. Le domicile apparaissait comme un asile sacré, …

Le domicile constitue « le cadre privilégié dans lequel l’intimité se renferme et s’exprime » [1]. Il n’est donc pas surprenant que, de tout temps, celui-ci ait fait l’objet d’une protection. Autrefois, en droit romain, la violation de domicile était incriminée. Cette dernière avait vocation à protéger le foyer domestique, c’est-à-dire la maison du citoyen. Le domicile apparaissait comme un asile sacré, …

La fiscalité du Patrimoine est en pleine réforme. Mais risque-t-elle, cette fois-ci, d’engendrer une modification importante du patrimoine des assujettis à l’ISF ? L’amendement proposé par le député, Marc Le Fur, visant à rendre une « justice sociale »[1] en faisant entrer les œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF, a été présenté mardi 7 juin devant l’Assemblée Nationale qui l’a rejeté. …

    Le 28 octobre 2009, le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie Christine Lagarde confiait à Pierre Fleuriot (Président de Credit Suisse France, ancien Directeur Général de la Commission des Opérations de Bourse) ainsi qu’à Jean-Pierre Hellebuyck (AXA IM) et Olivier Poupart-Lafarge (membre du Collège de l’AMF)  une mission d’évaluation sur le fonctionnement des marchés actions et …

      Negotiations between Hong Kong and France had begun in September 2003 and started again in October 2009. A double taxation agreement (DAT) was signed on 21th october 2010 between France and Hong Kong.   This new DTA will certainly be effective on 1st of January 2012.   The special administrative region (« SAR ») of Hong Kong has a basic …

Le 13 mai 2011[1], le Conseil constitutionnel a rendu sa décision suite à sa saisine par la Cour de cassation le 8 mars 2011 pour une question prioritaire de constitutionnalité dans les conditions de l’article 61-1 de la Constitution. La question posée par la société Système U Centrale nationale et la société Carrefour France SAS était relative à la conformité …

La Cour européenne, dans un arrêt du 26 mai 2011,  Legrand c/ France, n° 23228/08 a décidé que l’application rétroactive d’un revirement de jurisprudence, opérée par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, ne viole pas le droit au procès équitable. Cette solution a été prise au regard de la connaissance par les parties de ce revirement. A contrario, un revirement imprévisible …