Il arrive un temps où l’étudiant en droit, après avoir fait ses armes sur l’état civil ou la Constitution, aborde le droit administratif. C’est alors le temps des désillusions. Non seulement cette discipline est d’une complexité redoutable, mais surtout, les raisonnements s’éloignent tant de la réalité que l’étudiant n’a qu’une vue partielle et incomprise des enjeux et …

A l’occasion des assises nationales des directeurs des ressources humaines qui ce sont tenues le vendredi 17 Juin 2011, l’association du même nom (ANDRH) a émis l’hypothèse de la création d’un contrat de travail unique. Ce dernier regrouperait tous les contrats existants « sans aucune distinction liée à sa durée de validité[1] ». Ce contrat permettrait de réduire la précarité et …

Si le droit français a fait le choix de permettre à un couple de s’exprimer et de vivre son union à travers plusieurs formes juridiques que sont le concubinage, le PACS et le mariage, c’est pour reconnaître officiellement la diversité des aspirations des Français et pour leur offrir des règles de droit adéquates à la nature de leur engagement.   …

La cour de cassation a précisé dans un arrêt rendu le 8 juin 2011, (pourvoi n°09-43208)[1] que les heures supplémentaires effectuées par un salarié et revendiquées, doivent faire l’objet de preuves externes. En effet, la seule production de copies d’un agenda tenu par le salarié lui-même ne suffit pas à prouver l’accomplissement d’heures supplémentaires. [1] Source : Actualité Lamy  

Face aux divergences et à la question délicate portant sur les radars et la suppression des panneaux avertissant leur présence, le gouvernement a décidé de suspendre cette dernière mesure et de remettre cette décision à une « concertation plus locale ». Il est toutefois précisé que tout panneau supprimé devra être remplacé par un radar préventif n’ayant pas pour objectif de …

        Le 1er Janvier 2011, L’Estonie est le 17ème Etat de l’Union Européenne sur 27 à adopter la monnaie unique, l’euro. Malgré la crise de 2008 qui a entrainé un taux de chômage supérieur à 14% au sein de la république balte, les critères d’admission en zone euros ont pu être remplis.         Ces …

  Après plusieurs mois de débats, le projet de loi de finance rectificative pour 2011 vient d’être adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le mardi 14 juin et sera examiné à partir du 21 juin par le Sénat. Le projet en son article 18 réintroduit dans notre droit un mécanisme d’ «exit tax». Cette taxe qui sera contenue dans …

Le projet de loi portant sur la participation des citoyens dans le cadre de la justice pénale et du jugement des mineurs, a fini d’être examiné par l’Assemblée Nationale le Jeudi 23 Juin. Ce projet fait l’objet d’une procédure accélérée. Il a pour objectif principal de moderniser le « fonctionnement  de la justice pénale » en mettant en place, un dossier unique …

C’est à 293 voix contre et 222 voix pour que l’Assemblée Nationale a rejeté, le 14 juin 2011, une proposition de loi sur la question délicate de l’accès au mariage par les couples homosexuels. Celle-ci avait été émise par le député Patrick Bloche, et visait à insérer dans le code civil un article 143 qui aurait mentionné la possibilité pour …

    La chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence. Par un arrêt rendu le 16 juin 2011, elle déclare que la juridiction pénale n’est pas tenue de répondre aux écritures déposées par un prévenu qui n’a pas comparu à l’audience et qui n’y a pas été représenté.     I.   Une appréciation …