Déjà reconnu depuis 2012 par la jurisprudence[1] et évoqué dans près de 190 jugements et décisions, le préjudice écologique est désormais consacré dans le code civil depuis la promulgation de la loi sur la biodiversité d’août 2016[2]. Inspiré du rapport Jegouzo[3], l’article 2 bis de la loi inscrit le préjudice écologique dans le code civil, ce qui constitue, selon Jérôme …

L’EFS (Etablissement français du sang) est à nouveau à l’ordre du jour avec l’ordonnance du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’EFS et aux activités liées à la transfusion sanguine. Plusieurs dispositions méritent d’être soulignées. Disparition littérale des établissements de transfusion sanguine au profit de l’EFS   Les établissements de transfusion sanguine, sans personnalité juridique, sont …

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels[1], dite « loi travail », a introduit de nombreux changements au sein du Code du travail. Si nombre de ces derniers ont été maintes fois évoqués, la possibilité de procéder à des licenciements avant un transfert d’une ou plusieurs entités …

Le 14 octobre dernier se déroulait le colloque intitulé « L’Europe de la sécurité et de la justice: quels enjeux pour la France » de l’institut National des Hautes Études de Sécurité et de Justice (INHESJ). Des intervenants d’horizons différents (universitaires, professionnels) ont successivement évoqué les enjeux de la sécurité en Europe et ceux en France au travers de tables rondes.  Les …

Chère lectrice, cher lecteur, Récemment diplômé d’un Master 2 de droit privé approfondi (spécialité droit pénal) de l’université de Lille 2, je poursuis cette année mes études en doctorat tout en préparant en parallèle l’examen d’entrée à l’école des avocats. Voyant dans le Droit un idéal d’égalité, je m’intéresse essentiellement au Droit des personnes, matière qui transcende les divisions opérées …

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 exige que l’aménagement de la peine privative de liberté devienne le mode d’exécution de principe. De ce fait, le refus d’aménagement doit rester du domaine de l’exception et être motivé. Le but est ici clairement affiché, limiter la récidive et faciliter la réinsertion en proposant des alternatives aux personnes condamnées à des peines …

       Depuis l’arrivée au pouvoir de Shinzo Abe en 2012 à la tête du gouvernement japonais, il est possible d’observer des manifestations pacifiques s’organiser un peu partout dans le pays. La cause est simple : les tensions avec les voisins chinois et coréens demeurant palpables, la volonté du gouvernement de réviser la Constitution afin d’officialiser l’industrie militaire dérange une frange …

Le projet de loi Travail proposé par la Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social, Madame Myriam El Khomri a connu une traversée difficile avant d’être finalement validé par le Conseil Constitutionnel et publié au Journal Officiel le 9 août 2016. Un passage discret L’article 2 du projet de loi Travail portant sur « l’inversion …

Le Ministère de l’économie et des finances et la Chancellerie ont arrêté conjointement la carte définitive de l’implantation de nouveaux offices notariaux par un arrêté du 16 septembre 2016 conforme aux recommandations énoncées dans l’avis du 9 juin 2016 rendu par l’Autorité de la concurrence. En application de l’article 52 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la …

L’article 89 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 est entré en vigueur ce 1er septembre et vient modifier l’article 308 du Code de procédure pénale afférent à l’enregistrement des débats en Cour d’assises. L’enregistrement sonore des procès d’assises devient de ce fait facultatif en premier ressort et repose sur la discrétion du Président de la Cour. Le …