La circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit (Lien), prise par le Premier ministre, a vocation à remplacer les directives des 26 août et 30 septembre 2003 relatives à la qualité du droit.   Partant du constat suivant lequel la qualité du droit est déterminante pour la compétitivité économique et pour l’attractivité juridique du pays, le …

Le 28 juin 2011, le Conseil d’Etat a publié son rapport annuel : « Consulter autrement, participer effectivement« , au sein duquel il a fait un certain nombre de recommandations, concernant notamment la consultation des citoyens lors de décisions publiques.   Il existe peu de domaines où la législation française n’est pas pourvue d’un code. Le droit administratif en fait partie. Ainsi, il …

Le manque de civisme, s’il est souvent déploré dans la sphère publique, se retrouve aussi dans l’entreprise, comme peut en attester l’actualité jurisprudentielle en droit du travail de ce premier semestre 2011. Dans la lignée de la très médiatisée décision « facebook »[1], de récents arrêts ont donc pu rappeler que l’employeur, investi du pouvoir de direction indispensable à la bonne marche …

    Le Petit Juriste a l’honneur d’informer ses lecteurs de la conclusion d’un partenariat avec l’Institut des Hautes Etudes Internationales.   L’ IHEI a été fondé en 1921 et offre trois formations qui donnent lieu chacune à l’obtention d’un certificat. Le Certificat général (CEIG, accessible à Bac+2) donne aux étudiants une formation dans le domaine des relations internationales. Le …

    Le Petit Juriste a l’honneur d’informer ses lecteurs de la conclusion d’un partenariat avec l’Institut des Hautes Etudes Internationales.   L’ IHEI a été fondé en 1921 et offre trois formations qui donnent lieu chacune à l’obtention d’un certificat. Le Certificat général (CEIG, accessible à Bac+2) donne aux étudiants une formation dans le domaine des relations internationales. Le …

C’est à partir du 1er Janvier 2012, que Monsieur Ban Ki-Moon, débutera son second mandat en tant que secrétaire général pour l’Organisation des Nations Unies. Cette réélection a été votée à l’unanimité. Les sujets abordés, comme les changements climatiques, la présence de l’ONU à Haiti mais aussi le désarmement nucléaire etc, font de lui un penseur nouveau du « multilatéralisme[1] ». …

Facebook a mis en place un nouveau système de partage en ligne des photographies. Cependant, la nouvelle méthode est remise en cause par la CNIL. EN effet, celle-ci permet d’identifier de manière automatique les personnes figurant sur les photographies. Cette fonctionnalité est activée par défaut. Ainsi, la vie privée des internautes est à nouveau remise en cause. La CNIL étudie …

Michel Prada a annoncé lors de la consultation publique sur le rapport du même nom,  le projet de création d’un statut d’ « avocat en entreprise ». « Selon sa proposition, l’avocat, qui serait toujours inscrit au barreau mais sur une liste ad hoc, serait soumis aux principes déontologiques et éthiques de la profession et bénéficierait d’un « privilège de confidentialité ». Des …

  Les injonctions de droit anglais, telles que celles dite de freezing order ou anti-suit font l’objet de nombreux débats tant doctrinaux que jurisprudentiels. Elles se présentent comme des mesures ayant un caractère provisoire, se produisant en amont d’un procès. Le débat est introduit puisqu’à la différence du droit de tradition continentale, ces injonctions sont émises in personam. Celles-ci sont …

C’est dans le cadre de la mission d’information que le rapport « Révolution numérique et droits de l’individu : pour un citoyen libre et informé » a été adopté par les commissions des lois et des affaires culturelles, ce mercredi 22 Juin[1].   Ce rapport vient s’inscrire dans le cadre de la mission d’information tenue par l’Assemblée Nationale. Elle mène une réflexion …