Un protocole d’accord a été conclu, le 20 Juillet 2011, entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. La convention passée comprend un projet de « nouvelle convention médicale » visant à encadrer certains dépassements d’honoraires, mais vise également à favoriser l’établissement des médecins dans les « déserts médicaux ». L’une des principales mesures envisagée par le protocole est le fait d’accorder aux …

Mercredi 13 Juillet, Le Parlement a entériné l’article premier du « projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale » qui avait été adopté par le Sénat mardi 7 juillet à 177 voix contre 152. Cet article prévoit une prime pour les salariés faisant parti d’une entreprise composée de plus de 50 salariés et dont les dividendes distribuées sont …

L’Assemblée Nationale a adopté, le mardi 28 Juin à 298 voix contre 198, le projet de loi visant à refondre la justice des mineurs en prévoyant la mise en place d’un dossier unique de personnalité, envisageant la mise en place de surveillance électronique pour les mineurs, contrainte des parents à comparaitre etc. De plus le projet de loi prévoyait la …

Depuis lundi et jusqu’en Septembre, il est interdit à Lyon de vendre de l’alcool à emporter de 22h à 6h du matin. Cette décision émane d’un arrêté municipal visant à limiter les nuisances liées a l’abus d’ alcool ainsi que les comportements a risque. Pour rappel, cette mesure vient dans la lignée de celle prise, à La Rochelle, en mai …

Il sera question ici de la notion de faute pénale, ou de la teneur substantielle de l’élément intellectuel de l’infraction. Comment s’articule le mécanisme de la responsabilité pénale en considération de la qualité de l’auteur de l’infraction, de son comportement physique et de son attitude psychologique, plus simplement quelle définition peut-on donner à l’élément intellectuel de l’infraction ? Le législateur répond à …

Le Conseil constitutionnel a rendu le 21 juin 2011 une décision QPC « modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ». (lien : Modification du règlement interieur)   Le but de la décision est de préciser la procédure à suivre lors d’une QPC, quand un tiers bénéficiant d’un « intérêt spécial » souhaite apporter ses …

La cour de cassation prononce l’irresponsabilité du service public de transport au motif de circonstances imprévisibles et irrésistibles caractérisant l’agression mortelle d’un voyageur. Le cas de force majeure est une cause d’exonération de responsabilité civile mais aussi pénale. Nonobstant le fait que le cas de force majeur, tel qu’il est défini à l’article 1148 du code civil, possède un champ …

Le 12 juillet 2011, le Conseil d’Etat lance ArianeWeb, une base de donnée regroupant une grande partie de la jurisprudence administrative.  C’est donc une base gratuite de 130 000 décisions qui fait son apparition sur la toile. Y sont présents les grands arrêts de la jurisprudence administrative depuis 1875, avec un code de classement : A pour les décisions de …

Par « traitement de l’investissement », l’on entend l’ensemble des règles, de droit interne ou de droit international, qui définissent le régime juridique de l’investissement international. Ainsi, il s’agit de l’ensemble des règles qui prescrivent à l’État d’accueil une certaine conduite pour la durée de l’existence de l’investissement, c’est-à-dire depuis le moment de sa constitution jusqu’au moment de sa liquidation. …