Ou comment réconcilier lutte contre la récidive et individualisation des peines aux Etats-Unis     Arrivées aux Etats-Unis dans les années 1990, les Three Strikes Laws furent édictées par le Congrès américain en réponse à la vague de criminalité traversant le pays. Ces peines plancher, en vigueur dans 27 Etats, prévoient que toute personne étant condamnée à trois reprises pour …

      Il y a 30 ans, le 9 octobre 1981, la France entre dans le cercle des grandes démocraties. La loi n°81-908 portant abolition de la peine de mort est adoptée en première lecture par le Parlement, mettant fin au long combat mené par Robert Badinter. Depuis, l’article 66-1 de la Constitution inscrit dans le marbre l’interdiction de …

  La participation à une émission de télé-réalité est un travail. Après avoir requalifié en contrat de travail la relation entre les participants et la production, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 5 avril 2011 a dénié le statut d’artiste-interprète aux protagonistes de l’émission de TF1 l’ Île de la tentation, au motif que les participants n’avaient pas …

    La question de la conformité des conditions de garde à vue a gagné de son importance depuis la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 30 juillet 2010. Le Conseil constitutionnel avait affirmé que les articles 63, 63-1, 63-4 et 77 du Code de procédure pénale étaient non conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution. D’où une …

    La crise financière touche aujourd’hui les Etats européens. Le risque de défaut de paiement des membres de la zone Euro suscite inquiétudes et angoisses et des questions se posent quant à la capacité des nations d’assurer leurs fonctions régaliennes et sociales, comme le démontre l’exemple de la Grèce. Mais les Etats agissent aussi comme des investisseurs privés sur …

    Par une décision du 30 août 2011 Boumaraf c. France (n° 32820/08), la CEDH a rappelé l’obligation de motiver les revirements de jurisprudence, et précisé les contours de la notion de jurisprudence « bien établie ».     Se sentant personnellement touché par des propos diffamatoires visant les harkis, un individu intente une action en réparation du préjudice subi. Il …

Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 9 septembre 2011, deux arrêts dans l’affaire du tabac brut. Si dans l’arrêt Alliance One[1], le Tribunal fait une application désormais classique de la jurisprudence Akzo[2] en ce qui concerne l’imputabilité à la mère des comportements infractionnels de la filiale détenue à 100%, le deuxième arrêt, Deltafina SpA c/ Commission[3] retiendra notre …

    Joëlle Simon, directrice juridique du MEDEF et Daniel Lebègue, président de l’Institut Français des Administrateurs sont deux acteurs engagés dans l’établissement des règles et pratiques de gouvernance d’entreprise. Ceci est la retranscription de deux podcasts vidéos que vous pourrez visionner sur le site de notre partenaire www.tvdma.org.       Le Code de gouvernement d’entreprise de l’AFEP et …

  Le 21 septembre dernier était célébré un triste anniversaire. 30 personnes décédées, 20 grièvement blessées et 2442 hospitalisées : la catastrophe de l’usine AZF à Toulouse est, à ce jour, l’un des plus graves accidents industriels français. Si le droit pénal de l’environnement s’est forgé à travers les nombreuses catastrophes écologiques et industrielles, il n’en demeure pas moins que …

LA CONVERSION DE CREANCES EN CAPITAL   Accès au mémoire   Etudier la conversion de créances en capital c’est étudier la situation dans laquelle un créancier de la société va devenir actionnaire de cette dernière par la conversion de la créance qu’il détient à l’encontre de la société en un titre de capital. De cette opération va résulter une mutation, …