Depuis le mois de septembre 2011, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a mis en place, à l’instar de ses homologues néerlandais et allemands, le poste de « conseiller-clémence », et ce, pour répondre au nombre croissant de demandes de clémence. En effet, depuis l’adoption de la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2011, des dizaines de demandes ont été …

Dans un arrêt en date du 21 septembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est venue apporter plusieurs précisions sur le sort d’un contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil.  En l’espèce, un bail à construction d’un complexe hôtelier sur un terrain de la Croisette avait été consenti par la commune …

Lors de la journée mondiale et européenne contre la peine de mort (mardi 10 octobre 2011), le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ont fait une déclaration commune afin de réaffirmer leur opposition à la peine de mort dans le monde (déclaration faite par Catherine Ashton et Thorbjørn Jagland). La déclaration condamne l’emploi de cette pratique en Biélorussie, selon des …

      Alors même que le gouvernement encourage de plus en plus la création d’EPCI à fiscalité propre, c’est d’autant plus surprenant de voir le Conseil d’Etat dans son arrêt du 16 mai 2011, se prononcer sur la procédure d’une dissolution de commune.         En effet, il rappelle qu’un acte de dissolution d’une communauté de communes …

    La nouvelle prime devant conduire à une meilleure répartition de la valeur ajoutée, prévue par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2011, est entrée en vigueur le 28 juillet 2011. « Prime de partage des profits », « prime dividende », « prime 1000 euros », « prime Sarkozy »…les termes qui la désignent sont aussi nombreux que les critiques dont elle fait …

Vie privée, vie professionnelle des salariés : Une distinction altérée par les réseaux sociaux et les NTIC     « On ne peut avoir 500 millions d’amis sans se faire quelques ennemis » . Telle pourrait être la phrase d’exergue d’une série de décisions rendues dans le cadre des contentieux Facebook. Ce début de XXIème siècle marque un tournant majeur dans l’approche que …

    L’année écoulée a permis au Conseil constitutionnel d’occuper une place de choix dans l’actualité, notamment grâce au mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité. C’est par cette procédure que le palais de Montpensier a dégagé un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République : celui du maintien en vigueur du droit local transitoire de l’Alsace-Moselle. …

        L’année 2011 est l’année de la relance pour le marché de l’emploi juridique et fiscal, le recrutement sur les fonctions juridiques s’étant avéré particulièrement dynamique. La période de crise rencontrée depuis 2008 a notamment eu pour effet de geler les recrutements dans les entreprises et cabinets d’avocats qui ont besoin désormais de reconstituer leurs équipes eu …

    The trial of Dr. Conrad Murray, the former personal physician of pop star Michael Jackson, finally got underway Tuesday, September 20th 2011 in the Los Angeles Superior Courthouse.     Dr. Murray is being charged with the crime of involuntary manslaughter in connection with the death of the King of Pop who died of an overdose of the …

     La mise en conformité de la procédure de garde à vue a eu de nombreuses conséquences. Impact immédiat et incontournable, comme le prévoyait le ministre du budget, François Baroin, la réforme de la garde à vue « va entraîner une augmentation importante des rémunérations versées aux avocats au titre de l’aide juridique ». Or, ces nouvelles dépenses s’inscrivent dans …