Le 14 juillet dernier, le Mexique accepte la condamnation de la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire : « disparition forcée de Rosendo Radilla Pacheco ». Le Mexique reconnait la compétence de ses juges pour vérifier la compatibilité d’une loi mexicaine avec les traités internationaux en matière de droits de l’homme, ratifiés par le Mexique. C’est une décision historique qui …

    Par un arrêt du 17 octobre 2011, le Tribunal des conflits [1] vient d’étendre les pouvoirs du juge civil en matière de contrôle de légalité des actes administratifs. La jurisprudence Septfonds de 1923 [2] est désormais limitée. Le juge civil pourra en effet, dans certains cas, apprécier lui-même la légalité des actes administratifs en cause, sans renvoyer de …

L’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détractation disposait que « dans le cas de partage d’une même succession entre cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque …

Pour la Cour de cassation, lorsque l’interdiction de non concurrence est réglementée par une convention collective, le contrat de travail ne peut pas valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. Ainsi, les juges du droit, dans un arrêt de la chambre sociale en date du 12 octobre 2011 n° 09-43155, ont admis la nullité d’une clause de non …

Le 17 octobre 2011, la Commission européenne a adopté la version définitive de son « paquet procédure Antitrust ». Il s’agit d’un ensemble de mesures visant à accroitre l’interaction avec les parties dans les procédures concernant les ententes et les abus de position dominante ainsi qu’à renforcer les mécanismes de sauvegarde des droits procéduraux des parties. Dans l’optique de rendre …

Dans un arrêt du 18 octobre 2011 (C-34/10) la Cour de justice de l’Union européenne a interdit toute brevetabilité de l’embryon humain. Partant de l’idée qu’il n’est pas possible de breveter l’être humain pour respecter la dignité humaine, la Cour a retenue une définition large et autonome de l’embryon humain. La Cour estime que « constituent un embryon humain, tout …

Le décret n°2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d’accès aux fonctions de notaire permet aux ressortissants de l’Union européenne et à ceux des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen d’accéder à la profession de notaire conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 mai 2011 (C-50/08). En effet, celle-ci avait …

Dans un arrêt en date du 13 octobre 2011 n° 10-10367, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le caractère saisonnier d’un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Ainsi, la variation de l’activité …

L’obtention d’un score de 10% aux élections du comité d’entreprise permet d’être désigné délégué syndical par n’importe quelle organisation syndicale représentative « La Cour de cassation a par un arrêt très important du 28 septembre 2011 (n°10-26.762) décidé qu’un candidat aux élections professionnelles ayant recueilli 10% aux élections du comité d’entreprise peut être désigné délégué syndical par n’importe quelle organisation syndicale …

Qu’il semble loin le temps où les commentateurs de la charte de l’environnement pensaient que celle-ci n’allait avoir qu’une valeur d’objectif à valeur constitutionnel (B. Mathieu par exemple)… Ce temps là n’est plus ! Le Conseil a d’abord posé dans sa décision OGM (2008-564 DC) que tous les articles de la charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle ; ce qu’il …