Dans un arrêt du 12 octobre 2011 (Civ. 1re, 12 octobre 2011, n° 11-11.058) la Cour de cassation confirme l’autonomie de l’ordre juridique arbitral international.  La Haute juridiction, après avoir utilisé le critère du faisceau d’indice pour qualifier l’arbitrage d’international, estime qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge étatique français d’intervenir dans le déroulement d’une instance arbitrale internationale, car …

Le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a mis en ligne, le 30 septembre 2010, une série de fiches thématiques sur sa jurisprudence. Une mise à jour a été effectuée fin août 2011. On retrouve dans ces fiches des statistiques concernant les requêtes traitées de 2008 à 2011 et les affaires marquantes (arrêts et décisions rendus). Grâce à cette …

  Etant donné qu’en matière d’investissements internationaux, d’importantes sommes sont en jeu, il est légitime pour l’investisseur de souhaiter introduire une procédure d’arbitrage le plus tôt possible. Cependant, les traités bilatéraux requièrent parfois un certain délai entre la naissance du différend et le commencement de la procédure d’arbitrage, afin que les parties tentent de régler leur conflit de manière amiable. …

Dans un contexte de mondialisation de l’économie, la pratique des affaires impose la mise en oeuvre d’un certain nombre de mécanismes juridiques en vue d’améliorer la gestion et la résistance des entreprises face à la concurrence. Parmi ces mécanismes, Il existe les fusions internationales hors fusions transfrontalières. Les obstacles juridiques rencontrés au sein de l’Union européenne sont désormais réglés dans …

«DECROCHEZ LA UNE ! »   LexisNexis lance le 1er concours de rédaction d’articles sur un thème d’actualité juridique, ouvert à tous les étudiants inscrits en Master II de droit ou en dernière année de filière droit d’une Grande Ecole. Les 5 études lauréates seront publiées dans les cinq éditions de La Semaine Juridique et les meilleures études finalistes par …

La plupart des revues juridiques récentes sont désormais accessibles sur Internet. Il suffit pour les consulter de localiser l’éditeur, de regarder dans son catalogue et  d’entrer les codes d’accès donnés par la bibliothèque universitaire. Une visite sur place est également fortement conseillée pour consulter le catalogue des revues. La revue est également publié au format papier : là encore, les …

    L’Université Panthéon-Assas (Paris II) et l’Université de Fribourg tiennent le vendredi 18 novembre 2011 une journée de conférences au Conseil Supérieur du Notariat. Ces  « Rencontres du Master 2 Droits français et suisse », organisées par le Professeur Michel Grimaldi, sont ouvertes tant aux étudiants qu’aux professionnels.   L’événement peut compter au titre de la formation continue obligatoire des avocats. …

« Le contentieux arbitral relatif aux investissements internationaux a pris, au regard du droit économique comme du droit du contentieux en général, une importance que personne n’aurait soupçonnée il y a vingt ans ». Le professeur Leben introduit par cette phrase son ouvrage sur le contentieux arbitral tout en montrant que la pierre angulaire d’une telle réussite est la création …

« L’arbitre international comme l’abeille, fait son miel de toutes les fleurs qu’il trouve sur son chemin ». Cette citation du professeur Pierre Lalive peut résumer dans une certaine mesure la fonction de l’arbitre qui loin d’être lié par un ordre juridique déterminé, peut recourir à un éventail important de règles de droit pour rendre sa sentence. La Shari’a peut-elle, …

La question de l’expropriation a toujours été au coeur du droit international de l’investissement dont les règles visent à protéger l’investisseur étranger. En effet, quoi de plus redouté par l’investisseur étranger que de se voir priver sans son consentement de la propriété de son investissement ? Jusqu’au milieu du XXe siècle le droit de propriété était un droit fondamental dont …