Par un arrêt du 25 octobre 2011 joignant deux affaires (eDate advertising GmbH C-509/09 et Olivier Martinez C-161/10) la Cour de justice de l’Union européenne pose les règles de compétence en matière d’atteinte de la personnalité sur internet. Ces questions préjudicielles concernaient des personnes ayant introduit des affaires devant la juridiction de leur Etat membre (Allemagne et France) en raison …

Le Conseil d’Etat rejette les requêtes des sociétés Apple Inc et French Data Network contre les décrets « Hadopi ».  En premier lieu, le Conseil d’Etat valide la procédure au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il rappelle que les recommandations qu’adresse la commission de protection des droits de la HADOPI …

CE, Assemblée, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis (n°326492), Commune de Pennes- Mirabeau (n°329904) et SFR (n°s 341767 – 341768).  Le Conseil d’État reconnaît une compétence exclusive aux autorités de l’État pour réglementer l’implantation des antennes relais sur le territoire : « seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale …

CE, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l’image et autres. Le Conseil d’État valide l’essentiel du dispositif mais censure la conservation, dans un fichier centralisé, des empreintes digitales de huit doigts, au lieu des deux figurant dans le composant électronique du passeport. Après un examen approfondi des garanties de fonctionnement prévues (accès et durée de conservation limités, impossibilité …

Vendredi 4 novembre, le Palais du Luxembourg a adopté par 187 voix contre 141 une proposition de loi portant sur le regroupement de communes, et modifiant la loi précédemment votée en décembre 2010. Le texte prévoit de rééquilibrer les pouvoirs dévolus aux élus locaux face aux préfets. La Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), réunissant les élus concernés par le …

Le Sénat a retiré Jeudi 3 novembre un projet de loi relatif à la scolarité obligatoire dès trois ans. Le groupe ayant déposé la proposition de loi a considéré son texte comme dénaturé par le gouvernement. Il s’agit du premier affrontement depuis l’alternance de fin septembre au Palais du Luxembourg. Le Ministre de l’éducation nationale a en effet invoqué lors …

Le Parlement européen a adopté le 25 octobre dernier une résolution relative aux modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales (2011/2117 INI). Cette résolution revient sur les modes alternatifs de résolution des conflits existants et sur leur importance, conformément à la directive 2008/52/CE portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et …

Jean-Paul Costa, juge français de la Cour européenne des droits de l’homme, a quitté jeudi 3 novembre 2011 ses fonctions auprès de celle-ci. Président de la Cour de Strasbourg depuis janvier 2007, il n’a pu terminer le second mandat de trois ans pour lequel il avait été élu en 2009 en raison de la limite d’âge fixée à 70 ans. …

Par un arrêt du 28 septembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a déclaré que, selon le droit international, « les fonds affectés aux missions diplomatiques bénéficient d’une présomption d’utilité publique » et que « les comptes bancaires d’une ambassade sont présumés être affectés à l’accomplissement des fonctions de la mission diplomatique de sorte qu’il appartient au créancier qui entend …

Mercredi 2 novembre, le Sénat a rejeté en commission le projet de budget de la Sécurité Sociale pour 2012. La commission des Affaires sociales ne croit notamment pas réaliste l’objectif de ramener à près de 14 milliards d’euros le déficit dès l’année prochaine. Sont notamment reprochées des prévisions économiques trop optimistes. Plusieurs propositions sont faites par les sénateurs pour améliorer …