Le contexte budgétaire actuel amène l’état à de profonds changements au sein du droit fiscal. Ces changements se font, pour la majorité, dans le sens de la rigueur et de l’économie budgétaire.   La loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 30 juillet. Celle-ci mérite qu’on s’intéresse à ses apports, car elle modifie …

   L’année 2011 marque la résurgence d’un fait identitaire particulier qu’est l’appartenance à une religion donnée. Du vandalisme de l’œuvre « Piss Christ »  aux interruptions de pièces de théâtres considérées blasphématoires par une minorité de croyants, en passant par l’incendie de la rédaction de « Charlie Hebdo » en raison de la publication de caricatures, les atteintes à l’ordre public n’ont cessé …

Depuis peu, depuis la mort du Fichier central des thèses, la liste de toutes les thèses en cours est publiée sur le bien nommé http://www.theses.fr/. Si vous cherchez une thèse, utilisez principalement le SUDOC ou le catalogue de la bibliothèque CUJAS. Si vous souhaitez consulter une thèse en ligne, c’est un beau défi : très peu sont publiées sur Internet.Vous …

  Les clauses limitatives de la responsabilité civile extracontractuelle Par principe, la théorie de l’autonomie de la volonté autorise les parties à contracter ce qu’elles veulent, pourvu que l’ordre public et certaines règles impératives soient respectés. Parmi les règles d’ordre public, la jurisprudence française inclut le principe de la réparation intégrale du dommage, issu de la responsabilité civile délictuelle. C’est …

  L’Union européenne détient le rôle de régulateur du potentiel de production viticole depuis 1970. Un système de droits de plantation a été mis en place et est reconduit automatiquement à chaque fois que l’OCM (Organisation Commune des Marchés) vin est modifiée et cela se produira jusqu’au 1er janvier 2016, date à laquelle cette régulation prendra fin. Le système pourra …

Le Président de la Bolivie, Morales, lors du sommet de l’ALBA – dont les principaux membres sont le Venezuela, la Bolivie, Cuba, le Nicaragua et l’Equateur – a prétendu « qu’aucun gouvernement en Amérique Latine n’a gagné un arbitrage devant le CIRDI et que le système favorise exclusivement les entreprises multinationales », manifestant ainsi une « hostilité à l’égard des …

La lecture des blogs est souvent très utile pour l’étudiant pour connaitre un milieu professionnel et connaître les grands débats juridiques.La difficulté est de savoir si les écrits sont sérieux … ou non. Quelques blogs conseillés : – fait des avocats (droit pénal essentiellement) : http://www.maitre-eolas.fr/ et http://maitremo.fr/ – fait par des universitaires : Combats pour les droits de l’Homme …

Faire des twitts juridiques, c’est bien, classer toute l’information reçue (et elle très importante), c’est mieux ! Sur Twitter, toutes les personnes ou les institutions faisant l’actualité juridique sont présentes sur le site de micro-blogging. Twitter pour le droit n’est pas utile si vous êtes déjà abonné aux lettres d’information ou si vous consultez les sites officiels habituels. C’est probalement …

  L’administration peut-elle requalifier un acte ou une opération sans forcément avoir à invoquer la procédure de fraude ou d’abus de droit ?     La procédure de répression des abus de droit prévue aux articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales est une procédure contradictoire mise en œuvre exceptionnellement dans des affaires importantes ou particulièrement délicates qui permet …

 La décision du Tribunal des Conflits du 17 octobre 2011, Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, SCEA du Chéneau c/ INAPORC et M. C et autres c/ CNIEL, (n°3828 et 3829) revient sur l’arrêt du Conseil d’Etat de 1923, Septfonds.  Selon cette ancienne jurisprudence, lorsque un litige relève à titre principal de l’autorité judiciaire, le juge administratif est le …