Le 8 novembre, le groupe socialiste au Sénat a demandé la création d’une commission d’enquête sur les sondages commandés par l’Elysée et Matignon. Cette demande fait suite au récent rapport de la Cour des comptes qui a dénoncé le montant des dépenses de communication du gouvernement, visant tant les sondages que le coaching. C’est également le 7 novembre que la  …

Jean-Paul Costa, juge français de la Cour européenne des droits de l’homme, a quitté jeudi 3 novembre 2011 ses fonctions auprès de celle-ci. Président de la Cour de Strasbourg depuis janvier 2007, il n’a pu terminer le second mandat de trois ans pour lequel il avait été élu en 2009 en raison de la limite d’âge fixée à 70 ans. …

La loi du 2 novembre 2011 de finances rectificatives (n°2011-1416) prend acte de l’accord trouvé entre les gouvernements européens à propos de la stabilité de l’euro. L’entreprise Dexia est également au cœur du texte. La loi introduit l’encadrement des rémunérations des dirigeants de banques aidées par l’Etat. L’Etat s’engage à apporter une garantie maximale de 6,65 milliards d’euros à la …

Les directives anticipées, créées par la loi du 22 avril 2005, posent de nombreuses interrogations quant à leur valeur ainsi qu’à l’importance qu’elles pourront prendre dans la relation médecin – patient, dans les cas où celui-ci se retrouverait dans un état d’inconscience ne lui permettant pas d’exprimer une volonté expresse quant à l’acceptation, ou la renonciation, des soins qui devraient …

     There is an old story going around Paris again these days that exposes another abusive example of diplomatic immunity. The story has resurfaced, not surprisingly, because at the core of the alleged event was none other than Hannibal Kadhafi, the son of the infamous Libyan leader Mouammar Kadhafi.     According to eye witnesses a few years back, …

  L’actualité juridique internationale de ces derniers mois a été extrêmement riche sur le thème de la reconnaissance d’Etats et de gouvernements. En effet, il suffit de mentionner quelques exemples pour s’en apercevoir : le cas palestinien, les révolutions arabes (Egypte, Libye, Syrie…) ou encore le Sud-Soudan.   D’autres exemples comme la question du Kosovo, du Timor oriental ou celui du …

  Depuis 2007, l’Union européenne subit différentes crises, des subprimes à la crise de la dette publique des Etats membre de l’Union européenne (UE). C’est alors l’ensemble du système financier et monétaire européen qui est ébranlé. L’article s’attachera aux outils que l’UE a mis en place et permet de comprendre le cadre dans lequel se pose la crise grecque. Il …

      Sonia Lumbroso, vice-présidente du Tribunal de Grande instance de Paris, siégeant aux 15e et 26e chambres correctionnelles a répondu à nos questions sur son parcours de magistrat.     LPJ : Quel a été votre parcours universitaire ? Sonia Lumbroso : Issue d’une famille ouvrière de Drancy, j’étais peu informée sur les métiers juridiques. Après avoir songé …

      L’interdiction d’expulsion locative, communément nommée « trêve hivernale », a débuté le 1er novembre dernier, mettant en sursis, selon les chiffres communiqués par le Secrétaire d’état au logement Benoist Apparu, une centaine de milliers de locataires pendant quatre mois et demi. Cela fournit l’occasion de rappeler la situation difficile dans laquelle se retrouvent tant le locataire que le bailleur …

    A l’heure où la crise frappe nos économies de plein fouet, ne serait-il pas souhaitable de privilégier un certain protectionnisme local lors de la passation d’un marché public ? Cette possibilité, bien que préférable, est incontestablement exclue des procédures de passation afin de respecter les principes fondamentaux de la commande publique, notamment la non-discrimination et permettre ainsi le libre …