Fait plutôt rare dans l’histoire de la Ve République, le projet de loi relatif à « la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » a été adopté le 16 novembre par l’Assemblée nationale, qui a bénéficié du dernier mot. Selon des statistiques réunies en 2008 par le Sénat, seules 355 lois sur 3 103 textes (depuis …

Depuis le 1er Octobre 2011, toute personne confronté à un contentieux porté devant le tribunal administratif ou saisissant la justice en matière prud’homale, civile, commerciale, rurale et également sociale, devra s’acquitter d’une contribution s’élevant à 35 euros. Celle-ci prendra la forme de timbres fiscaux qui devront être collés sur l’acte permettant de saisir la justice. A défaut de paiement la …

Afin d’assurer la sureté aérienne, la commission européenne a donné son accord, le 14 novembre 2011, pour l’utilisation de scanner corporel dans les aéroports européens. Néanmoins, leur utilisation ne sera pas une obligation. Ce choix reviendra à la discrétion des Etats mais également des aéroports.   Le recours à cette nouvelle technologie devra s’effectuer dans le respect de la vie …

En l’espèce, lors d’un reportage des fonctionnaires de la police avaient donné leur accord pour être filmé et apparaître sur les images diffusées. Cependant, leurs noms et leurs grades ont été révélés.     Dans le cadre d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2011, il a été précisé qu’en application …

 Une circulaire ministérielle, en date du 28 Octobre 2011, précise que la pénalité financière s’élevant à 1% s’applique à toutes les entreprises présentant au moins 50 salariés et ce en dépit de l’existence d’institutions représentatives du personnel. Cette circulaire vient dans la lignée de la loi portant sur la réforme des retraites et du décret du 7 juillet 2011 prévoyant …

Les obligations du maitre d’ouvrage se voient modifiées quant à la conception des lieux de travail afin de favoriser l’évacuation des personnes handicapées. C’est un décret en date du 7 novembre 2011 et paru au Journal officiel du 9 novembre qui prévoit que les bâtiments neufs ou les parties neuves doivent permettre « L’évacuation rapide de la totalité des occupants …

Un élargissement des protections du salarié a été envisagé par le biais d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire le repos dominical de celui-ci. Selon l’article premier de ce texte, ce repos relèverait de l’intérêt non seulement du salarié, lui-même, mais aussi de sa famille et de la société. Il est prévu également qu’« …Aucune dérogation à ce principe n’est …

Suite à une nouvelle lecture, la proposition de loi visant à instaurer un encadrement militaire des mineurs délinquants, a été adopté le 16 novembre par l’Assemblée Nationale. Il s’agirait de mettre en place la possibilité de proposer aux mineurs délinquants un service au sein d’un établissement public d’insertion de la défense. Le Sénat, ayant déjà rejeté le texte, va être …

Dans le cadre de la réforme des collectivités, le Sénat s’est exprimé en première lecture, le 16 novembre, en faveur de l’abrogation du conseiller territorial. Le vote de cette proposition de loi unique  a recueilli 179 voix contre 136. A partir de 2014, ce conseiller territorial devait siéger aux assemblées tant départementale que régionale.

Le projet de loi organique visant à mettre en œuvre l’article 68 de la constitution a été adopté par la commission des lois, le mercredi 16 novembre 2011.  Cet article prévoit la destitution du Président de la République lorsqu’un manquement à ses devoirs est « manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Il s’agira d’appliquer La loi constitutionnelle n° 2007-238 du …