Le droit de l’Union européenne exporte de nouvelles structures juridiques dans ses Etats membres, lesquelles tendent à constituer un véritable « sur-mesure » opérationnel pour les entreprises de dimension communautaire. Le droit des sociétés, importateur des groupements européens d’intérêt économique (GEIE) et autres sociétés européennes (SE), n’est pas le seul concerné. Le droit social n’est, en effet, pas …

      Par deux arrêts rendu le 3 novembre 2011, la chambre sociale de la cour de cassation revient sur la délicate distinction à faire entre variation des conditions de travail et modification d’un élément essentiel du contraten matière dechangements d’horaires. Elle pose également unprincipe à caractère généralbalayant ainsil’approche casuistiquequ’elle adoptait jusque là pour traiter ce type de question. …

    Le prologue est ici bien connu. Peu rigoureuse, la solution de droit positif est pourtant caractérisée par le refus de la formation forcée de la vente en cas de rétractation fautive de la promesse. Toutefois, comme « la constance d’une solution n’est pas nécessairement la marque de sa pertinence »(1), l’on reviendra sur cette épineuse question que l’actualité prétorienne …

  La responsabilité des personnes physiques et morales dans le domaine financier   Maître Olivier Metzner   Avocat associé fondateur du Cabinet Metzner Associés, spécialisé en droit pénal des affaires. Me Metzner a plaidé devant de très nombreuses juridictions ordinaires (Cours d’Assises, Tribunaux correctionnels, Cours d’appel) et extraordinaires (Tribunal militaire), devant des autorités administratives indépendantes (COB, AMF) et de nombreuses …

    L’Autorité des marchés financiers (AMF), entité chargée de la régulation des marchés boursiers, a rendu en décembre dernier son rapport sur la gouvernance des sociétés cotées. Si des évolutions positives sont à constater, de nombreux progrès sont encore attendus de ces firmes au niveau des bonnes pratiques d’entreprise.       Le gouvernement d’entreprise, « corporate governance », désigne de …

        Le juriste d’entreprise est un acteur clé de l’entreprise pour laquelle il travaille et dont il est un cadre salarié. Á ce titre, il doit en partager les valeurs, les objectifs et avoir une compréhension fine des métiers et des marchés. Cela doit se faire tout en conservant son indépendance d’esprit sur les moyens qu’il préconise …

      Contrairement à ce qu’affirmait Henrion de Pansey en 1863, juger l’administration ne revient pas à administrer. En effet les nombreux changements, voire révolutions, qu’a connus la juridiction administrative en a fait une juridiction indépendante à part entière, au même titre que la juridiction judiciaire. La France fait partie des sociétés occidentales qualifiées d’État de droit, c’est-à-dire un …

      Le 22 décembre 2011, l’Assemblée Nationale adopte la proposition de loi UMP visant à pénaliser la négation du génocide arménien de 1915, non sans susciter la polémique. Il en est résulté d’une part, des tensions diplomatiques entre la France et la Turquie (le gel de la coopération militaire, le rappel de l’ambassadeur turc à Paris). D’autre part, …

« La filiation n’est pas un fait biologique que le droit enregistre, c’est une institution que le droit construit (…). Elle est l’un de ces concepts dont l’ordre et l’essence sont proprement politiques » [1]. En effet, le droit réagit fermement aux aspirations individualistes de la filiation, il ne peut accepter de reconnaître un lien juridique que sous certaines conditions.   …

Les problèmes actuels rencontrés par les collectivités territoriales lors de la passation des contrats de concession d’aménagement   Les concessions d’aménagement sont des contrats complexes donnant lieu à plusieurs opérations de natures différentes. En effet, selon l’article L.300-4 du code de l’urbanisme, « L’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d’aménagement prévues …