À compter du 1er janvier 2017, les employeurs seront tenus de désigner tout conducteur, salarié ou non, auteur d’une infraction routière commise au moyen d’un de leurs véhicules d’entreprise. Jusqu’alors, l’employeur qui recevait une amende concernant l’un de ses véhicules d’entreprise n’était pas obligé de désigner le conducteur. Bien souvent, dans la pratique, l’employeur s’acquittait de l’amende puis s’arrangeait avec …

Observations de la requérante dans l’affaire G. contre Namistan Barnabás Sándor Kiss, en sa qualité du représentant de la requérante, souhaite présenter ses observations à la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant l’affaire G. contre Namistan (requête no 12345/17). Il sera démontré devant la Cour que le Namistan, en traitant l’affaire de la requérante, a violé certaines Articles de …

PLAISE A LA COUR RAPPEL DES FAITS  1.1. Les Parties Le Namistan est membre de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (ci-après « CESDH ») depuis les années 1980. Le pays est sous l’égide d’un régime Républicain. L’état du Namistan s’est érigé en fervent défenseur des droits de l’Homme et cette adhésion à la CESDH, à ses protocoles …

EY société d’avocats recevait le 21 novembre dernier de nombreux étudiants pour la 3ème édition de sa conférence « Rebondir sans l’examen d’entrée à l’école du barreau ». Evènement désormais incontournable, les étudiants ayant récemment échoué à l’examen d’entrée au CRFPA ont été ravis de cette édition 2016 et de l’intervention des différents interlocuteurs.    « Je tiens à vous dire que j’ai …

Le Petit Juriste. Tu as remporté le prix La Grande Famille, qu’est-ce que ça va changer pour toi ? Pauline Philippon : J’étais vraiment heureuse de remporter ce prix. Je me suis dit que ce projet pourrait m’ouvrir pleins de portes. C’est aussi grâce à la Grande Famille que je pourrai découvrir ce qu’est la vie active au travers des différents stages …

La revue Dalloz IP/IT dédiée au  droit de la propriété intellectuelle et au droit du numérique nous offre dans son dernier numéro un décryptage complet de la loi pour une République numérique. Ce qu’il faut retenir : Cette loi a mis en place des dispositions qui  qui étaient fort attendues afin, notamment, d’assurer la protection des personnes concernées. Quels sont les …

Mesdames, Messieurs, chers lecteurs, chers partenaires, L’Association du Master de Droit Public des Affaires de la Sorbonne a le plaisir de vous présenter le deuxième numéro de son dossier annuel du droit public de l’économie. C’est avec une émotion toute particulière que l’association publie ce numéro cette année, marquée par le décès de Monsieur le Professeur Gérard MARCOU. Cet éminent …

A l’inauguration, ce jeudi 3 novembre 2016, du guichet unique « Choose Paris Region », le Premier ministre a appelé la majorité parlementaire à garantir « la stabilité fiscale » dans le cadre de la rédaction du projet de loi de finances pour 2017. Ce projet vise, dans le sillage du Brexit, à capter les capitaux étrangers et favoriser l’implantation de sociétés britanniques. A …

Télécharger le mémoire   La théorie du parasitisme n’a réellement vu le jour en France qu’en 1956 sous la plume d’Yves Saint-Gal, alors qu’elle était déjà développée dans d’autres pays européens et notamment en Allemagne par une décision du Reichgericht rendue en 1926. Le parasitisme en Allemagne a été intégré dans une loi contre la concurrence déloyale à la suite …

Le 27 juin 2016, le Conseil d’Etat transmit une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel concernant la conformité de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés[i], ainsi qu’une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne, portant sur l’existence même d’un tel impôt[ii]. La taxation des dividendes dans un contexte européen donne une fois de plus …