ACTA est un accord international pour lutter contre la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle comportant un volet applicable à l’environnement numérique. Cet instrument a connu un important écho médiatique principalement de la part des utilisateurs d’Internet qui estiment que l’accord viole un certain nombre de leurs droits fondamentaux. L’Union européenne est ciblée par ces contestations car …

De nouvelles offres de stage et emploi chez notre partenaire Carrières-Juridiques.com Inscrivez-vous!     STAGE DROIT SOCIAL   Recruteur : Jeantet Associés, Contrat : Stage, Lieu : Paris, Etudes : Bac +3 (L3), Bac +4…, Expérience : < 2 ans Disponibilité : 08/2012, Le Département Droit Social du cabinet JeantetAssociés recherche un(e) stagiaire. Le stagiaire sera amené à travailler sur des contentieux individuels et collectifs, à rédiger des consultations …

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 septembre 2011, semble consacrer le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui en matière de procédure civile. Ce principe semble faire une percée dans les prétoires, notamment en procédure civile et dans le contentieux fiscal. L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, concept …

  Le 21 juin 2012 ne sera pas seulement le jour de célébration de la musique sous un ciel orageux puisque c’est aussi la date d’entrée en vigueur du Règlement Rome III mettant fin aux foudres doctrinales concernant l’article 309 du Code civil.   Jusque là la loi applicable au divorce international était régit par l’article 309 du Code civil …

Simplifier le droit de l’urbanisme. Cette préoccupation agite depuis de nombreuses années les gouvernants de tout bord politique. Depuis les années 90, le droit de l’urbanisme est, de fait, en chantier constant…le mal serait-il incurable[1] ?   Le secrétaire d’Etat chargé du logement, Benoist Apparu, n’en semble pas convaincu. Le 23 juin 2010, il engageait une nouvelle réforme au nom …

  La sauvegarde de l’influence de la langue française sur le territoire de la République et au-delà est un enjeu crucial. À cette sauvegarde chacun doit s’attacher, y compris l’entreprise tant dans les rapports entretenus avec chaque salarié que dans ceux noués avec les instances de représentation du personnel ou les partenaires sociaux.       1. – De 1539 …

Green Book on corporate tax convergence between France and Germany       The French and German Ministries of Finance published a “Green Book” on 6 February 2012 that summarizes the current discussions on corporate tax convergence between the French and German tax systems. The Green Book outlines the current thinking on potential measures of convergence in the following areas: …

  Arme à la fois redoutable de l’Administration et redoutée des entreprises, l’acte anormal de gestion a été mis à l’honneur par le juge de l’impôt en 2011. Retour sur cette actualité qui en a étendu et précisé la notion, ainsi que clarifié le régime de preuve.       Les dirigeants d’une entreprise sont à la fois maîtres et …

      La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, son décret d’application du 7 juillet 2011 et la circulaire du 28 octobre 2011 mettent en place un dispositif coercitif. Son application pratique soulève de nombreuses interrogations, sources d’insécurité pour les entreprises entrant dans le champ d’application de ces textes. La bonne lecture du dispositif par l’employeur …

Le travail du procureur a « sans aucun doute un effet politique et nous le voyons tous les jours. Et là, le nouveau Procureur va devoir trouver le juste équilibre ». Les propos de Monsieur Christian Wenaeweser, président sortant de l’assemblée des Etats parties au Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale illustrent les liens étroits qu’entretiennent justice pénale internationale et …