Afin d’attribuer différents lots d’une superficie identique à différentes souches, la Cour d’appel, faute d’accord entre les héritiers a suivi les préconisations du rapport de l’expert commis.   La 1ère chambre civile constate que l’arrêt attaqué est constitutif d’une violation de l’article 834 du Code civil[1]. Ils déclarent qu’à défaut d’entente entre les héritiers pour se consentir des lots, …

Un détenu incarcéré pendant près de trois ans à Fleury Mérogis utilisait un réchaud à pastilles combustibles dans le confinement de sa cellule. Il a ensuite souffert de divers symptômes respiratoires.   Le tribunal administratif de Versailles a conclu qu’en « proposant à Monsieur M., comme unique moyen de cuisson […] des pastilles chauffantes, dont il est avéré que l’utilisation dans …

Dans l’affaire X et autres contre Autriche[1], une audience de chambre concernant une adoption par le seconde parent au sein d’un couple homosexuel a été tenue le 1er décembre 2011[2]. La chambre s’est désaisie au profit de la Grande Chambre qui tiendra une audience le 3 octobre 2012.   Les juridictions autrichiennes ont refusé d’accorder à l »autre membre du couple, …

Il est certain que de nombreux problèmes se posent à propos de l’unification du droit. Les conflits de droit gênent sans doute les échanges. Droit uniforme signifie unité culturelle, élimination des difficultés et malentendus entre les diverses civilisations. Il apparaît relativement facile d’énumérer les raisons qui sont à l’origine du caractère local des solutions juridiques : la tradition, l’histoire, la …

Il est certain que de nombreux problèmes se posent à propos de l’unification du droit. Les conflits de droit gênent sans doute les échanges. Droit uniforme signifie unité culturelle, élimination des difficultés et malentendus entre les diverses civilisations. Il apparaît relativement facile d’énumérer les raisons qui sont à l’origine du caractère local des solutions juridiques : la tradition, l’histoire, la …

Il conviendra d’examiner les différents instruments juridiques de protection des minorités religieuses, aussi bien au niveau international au sens strict, en se référant aux travaux de l’Organisation des Nations Unies, qu’au niveau régional, en se penchant sur les instruments européens, américains et africains de protection des droits de l’homme. Notre exposé ne concernera que les sources internationales de la protection, …

On la croyait condamnée suite à l’avènement de l’EIRL, pourtant la déclaration d‘insaisissabilité surprend par un retour (in)attendu dans l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 28 juin 2011. Par cette décision, la Cour de cassation répond à des hésitations qui avaient ralenti la percée de ce mécanisme de protection trop hasardeux pour le débiteur au …

 Dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du Statut de Rome : perspectives latino américaines. Quelques réflexions   Ce 1er juillet 2012 la communauté internationale célébrait le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du Statut de Rome, instrument adopté le 17 juillet 1998, et qui établit pour la première fois dans l’histoire, une Cour Pénale Internationale (CPI). Le Statut de Rome …

Chaque jour, vous êtes plus de 1 500 à consulter le site internet de notre association Le Petit Juriste, mis en ligne depuis Avril 2009. Fort d’un contenu juridique de qualité, il est primordial pour nous d’assurer à ce site toutes les évolutions techniques qu’il mérite. C’est la raison pour laquelle nous sommes heureux de vous annoncer qu’une nouvelle version …

L’un des principaux évènements juridiques de l’année 2011 fut, sans aucun doute, la réforme de la garde à vue. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) avait provoqué cette réforme dès 2008[1] en condamnant la Turquie pour obstacle à la présence de l’avocat lors de la garde à vue. La France oubliant ce que l’on appelle l’autorité de la …