Ce mercredi 15 août 2012, La Haute cour de justice australienne a rejeté un recours déposé par Philipp Morris, British American Tobacco, Japan Tobacco International et Imperial Tobacco qui visaient à contester la mesure de lutte contre le tabagisme imaginée par le Gouvernement australien. Ces grandes firmes du tabac faisaient grief à l’introduction des paquets de cigarettes aux habillages uniformes, …

L’assimilation des instruments financiers à terme à dénouement exclusivement monétaire     Accès au mémoire       « LVMH dit que son arrivée chez nous est amicale. Avec des amis comme ça, on n’a pas besoin d’ennemis ». C’est par cette formule acide que Bertrand Puech, porte-parole des familles Hermès alors actionnaires à environ 72% de la société du …

  L’atteinte à la vie privée est une question qui revient souvent sur le lieu de travail.  Si l’accès aux fichiers professionnels par l’employeur est libre voire légitime, il n’en demeure pas moins que  les fichiers déclarés personnels  sont, eux, inviolables. Au sein de l’entreprise, il est  toléré que les salariés utilisent, à des fins privées, l’outil informatique professionnel mis …

En se prononçant, le 14 mai dernier, sur la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives en matière de contentieux des antennes-relais, le Tribunal des conflit. Saisi sur renvoi de la Cour de Cassation, le Tribunal des conflits a été confronté, le 14 mai 2012, à une question de compétence relative au contentieux de l’installation et du fonctionnement …

La notion de substance prend une place prépondérante dans les rapports économiques internationaux impliquant une société française, qu’elle soit la source ou la cible d’un investissement. En effet, qu’il s’agisse de la législation nationale de l’abus de droit codifiée à l’article L.64 du Livre des procédures fiscales (LPF) mais aussi la jurisprudence communautaire sanctionnant le montage au « caractère purement artificiel », …

Les procédures collectives à l’épreuve des contrats de swap       Accès au mémoire       Les contrats de swap sont des instruments financiers spécialisés performants qui connaissent un succès considérable depuis de nombreuses années dans le monde financier, et dont l’utilisation par les entreprises françaises pour la gestion de certains de leurs risques s’est fortement développée. Répondant parfaitement …

    Depuis 1912, les gens du voyage (400.000 à 600.000 personnes en France) doivent détenir un titre de circulation. Ce document est la preuve d’un mode de vie itinérant (ne remplace pas la carte d’identité). Les gens du voyage (Français au mode d’habitat mobile et couvrant des réalités différentes) possèdent tous l’un de ces documents qu’ils doivent faire viser …

L’interdiction de la reprise de l’entreprise en difficulté par le dirigeant et ses proches : entre ombre et lumière     Il est sans doute banal d’énoncer que l’appauvrissement, la spoliation, et l’accaparement font le sel des procédures collectives et le pain quotidien des administrateurs et mandataires judiciaires. Certains attribuent au droit des entreprises en difficulté une mauvaise réputation, due, …

  Par un arrêt du 31 mai 2012, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rappelle la frontière parfois délicate à appréhender entre le bail commercial soumis au statut protecteur et le bail dérogatoire. Ce dernier, échappant au statut protecteur, doit être plus encadré dans la mesure où la jouissance du preneur est mise à mal. Revenons sur …

Les juges de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation affirment très clairement[1] qu’un héritier renonçant est considéré comme n’ayant jamais eu la qualité d’héritier. Ainsi, cet l’héritier renonçant ne pourrait faire obstacle au droit de retour si le donataire est décédé du vivant du donataire. La Cour procède à une lecture littérale de l’article 805 du Code …