La perpétuelle discussion de l’exception de nullité         Alors qu’elle représente une notion, somme toute, procédurale, l’exception de nullité semble avoir le vent en poupe au sein de la jurisprudence de la Cour de cassation ; en témoigne les nombreux arrêts rendus par la Cour de cassation en la matière. Notre attention se porte sur le dernier en date rendu par …

Fin d’un vide juridique : la nouvelle définition du harcèlement sexuel Avec plus de 70 condamnations et une estimation de mille plaintes par an, le harcèlement sexuel est une infraction fréquemment rencontrée. Pourtant, les modifications successives des dispositions législatives ont fragilisé le sens de l’infraction de harcèlement sexuel, et accru les incertitudes autour de sa définition. Après la décision QPC …

          Une ‘guerre des brevets’ sans précédents a débuté en 2010 entre les deux géants de l’industrie du smartphone lorsqu’ Apple a engagé plusieurs procédures contre Samsung sur trois continents.           Aux Etats-Unis, le procès a débuté le 30 juillet 2012 devant le Tribunal fédéral de San José en Californie, et s’est …

Trois semaines d’audience et neuf jurés au total pour trancher sur l’un des procès confrontant deux géants. Il s’agit bien du procès entre Samsung et Apple qui fait bruit depuis quelques temps dans le monde des nouvelles technologies dont le verdict a été rendu vendredi. C’est une véritable guerre menée contre la violation des brevets entre Apple et Samsung qui …

Les dispositions autorisant l’exercice temporaire des étudiants en France de médecine, chirurgie dentaire et maïeutique sont entrées en vigueur le 24 Aout 2012.   En effet le décret n°2012-979 prévoit que ces étudiants pourront effectuer des remplacements temporaires d’une durée maximale de 3 mois renouvelables, ou pourront être adjoint au médecin dans le cadre de circonstances exceptionnelles.   A ce …

Le Conseil National des Universités se voit privé de sa section « Criminologie » par un arrêté pris le 6 Aout 2012 et paru au Journal Officiel le 21. Ce n’est pourtant qu’en Février 2012 que cette section avait fait son apparition au sein du CNU. Lors de son apparition, une polémique avait éclaté en raison de l’interdisciplinarité de la matière qui …

L’exclusivité conférée aux greffiers des tribunaux d’instance sur l’enregistrement du PACS tombe avec le décret 2012-966 pris par le ministère de la Justice. Ce dernier porte sur « l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire » Chaque office tiendra un registre correspondant aux « conventions notariées de pacte civil …

Ce n’est pas seulement le plafond du Livret A qui sera augmenté en Septembre mais celui aussi du Livret de Développement Durable. En ce qui concerne le Livret A, aucun changement programmé quant au taux d’interet qui reste à 2,25%. Néanmoins, le décret à venir porte sur l’augmentation du plafond qui passerait de 15 300 euros à 19 125 euros. …

C’est suite à l’adoption de la loi de finances rectificatives pour 2012 et à l’adoption de la loi sur le harcèlement sexuel que l’Assemblée Nationale a suspendu ses travaux mettant ainsi fin à la session extraordinaire ouverte suite à l’élection présidentielle. Selon le site officiel elle reprendra son activité au cours de la seconde quinzaine de Septembre.

La scission partielle : cadre juridique et fiscal       Accès au mémoire   L’opération de scission partielle “(…) soulève immédiatement une difficulté. Elle n’est a priori ni une scission, dans la mesure où la société mère n’est pas dissoute, ni un apport partiel d’actif, dans la mesure où les titres rémunérant l’apport sont attribués aux actionnaires de la …